En date du 16 Juin dernier, Monsieur Philippe FOLLIOT a déposé plusieurs questions écrites, interpellant Madame la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. En effet, le député tarnais a interrogé la secrétaire d’Etat sur la disparité des aides attribuées aux personnes en situation de perte d’autonomie en fonction de leur âge. Malgré loi du 11 Février de 2005 qui prévoyait de supprimer la barrière d’âge à 60 ans, cette mesure ne serait toujours pas appliquée entrainant alors des traitements discriminatoires. Par ailleurs, il a attiré l’attention de Mme la Secrétaire d’ d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie sur la réforme de l’APA dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, ce projet de loi revaloriserait le plafond de l’APA mais la répartition inégale du budget entre les différents GIR est questionnée. Enfin, il l’a également interrogé sur le financement de ce même projet de loi. En effet, le Gouvernement aurait prévu de financer ce projet de loi grâce aux ressources issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Or inquiet de l’insuffisance éventuelle du financement, il lui demande si le Gouvernement prévoit de mobiliser d’autres ressources pour faire reposer le financement de cette réforme sur la solidarité nationale.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur la disparité des aides allouées aux personnes en situation de perte d’autonomie en fonction de leur âge. Alors que la loi du 11 février 2005 prévoyait la suppression de la barrière d’âge à 60 ans, cette disposition ne serait toujours pas appliquée. En conséquence, les personnes atteintes par une perte d’autonomie, quelle qu’en soit la cause, avant 60 ans pourraient bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), alors que les personnes âgées de plus de 60 ans se verraient attribuer l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA). Or ces aides n’offrent pas les mêmes avantages aux bénéficiaires. En témoigneraient les montants moyens attribués aujourd’hui estimés à 920 euros pour la PCH et 450 euros seulement pour l’APA. Ainsi, à incapacités semblables, les aides allouées seraient de montants différents. Certaines associations estimeraient que cette barrière de l’âge est source de fortes inégalités entre les personnes en situation de perte d’autonomie et réclameraient l’application immédiate de la loi du 11 février 2005. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement ne prévoit nullement la suppression de ce critère de l’âge, ni aucune perspective d’harmonisation des aides. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme aux traitements discriminatoires en favorisant la l’harmonisation des aides attribuées.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur la réforme de l’APA prévue par le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. Le projet de loi prévoirait en son article 31 de revaloriser les plafonds de l’APA, aujourd’hui régulièrement saturés. Si certaines associations saluent la prise en compte par le Gouvernement de l’insuffisance de l’APA, elle s’inquiète de l’option qui aurait été retenue pour la répartition des 375 millions consacrés à cette mesure. Les augmentations les plus significatives auraient été réservées aux GIR 1 (400 euros) et GIR 2 (250 euros) au détriment des GIR 3 et 4 qui bénéficieraient d’une revalorisation beaucoup moins importante. Pourtant, les GIR 1 et 2 vivraient pour plus de 80 % d’entre eux en établissement et ne représenteraient que 20 % de l’ensemble des bénéficiaires de l’APA à domicile. Il lui demande si le Gouvernement envisage un rééquilibrage entre les GIR 1, 2, 3 et 4 des 375 millions d’euros consacrés à la revalorisation des plafonds de l’APA.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur le financement du projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, le Gouvernement aurait prévu de financer les dispositions contenues dans ce projet de loi par les seuls 645 millions d’euros issus de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), taxe instaurée depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d’invalidité. Des associations s’inquiètent de l’insuffisance des financements et estimeraient qu’il serait injuste de faire reposer le financement de la perte d’autonomie sur les personnes les plus susceptibles d’en être victime alors que le Gouvernement aurait affirmé sa volonté de garantir le financement de la perte d’autonomie par la solidarité nationale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de mobiliser des ressources supplémentaires afin de faire effectivement reposer le financement de cette réforme sur la solidarité nationale.