Alors que les chiffres du chômage ne parviennent toujours pas à être stabilisés, Philippe FOLLIOT a beaucoup travaillé sur les questions d’emploi lors du dernier trimestre. Au-delà de sa mobilisation en faveur des salariés de l’usine castraise de la multinationale écossaise Weir Minerals, le député a aussi adressé beaucoup de questions écrites publiées au Journal Officiel aux membres du Gouvernement pour leur faire entendre raison ou proposer des mesures propices à l’emploi. Parmi celles-ci, la première concerne la baisse drastique de dotations de l’Etat aux Chambres de Commerce et d’Industrie qui sont des relais de proximité entre PME et TPE et salariés tout en permettant le soutien à de nombreux projets de bien commun de grande ampleur. Les suivantes concernent la dérèglementation des professions réglementées prévue au projet de loi Macron qui sera présenté à la rentrée ou au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ces questions ont pour but d’assurer des garanties pour les professons touchées, parmi lesquelles notaires, huissiers, pharmaciens ou guides conférenciers se retrouveront, afin que les conditions d’exercice soient préservées tout en permettant la modernisation des métiers en ayant besoin.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation extrêmement tendue des chambres de commerce et d’industrie. Actrices de première importance impliquées dans le développement économique de nos territoires, celles-ci voient venir avec crainte le sort qui leur est réservé dans le projet de loi de finances pour 2015. Alors que déjà en 2014 elles avaient dû affronter une forte baisse de leurs dotations de l’État (moins 7,5 % de ressources fiscales et un prélèvement « exceptionnel » de 170 millions d’euros), ce sont une baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu’un prélèvement de 500 millions d’euros qui s’apprêtent à être proposés aux députés. Tout en se montrant de bonne foi et prêtes à participer à l’effort de la Nation en ces moments difficiles, ces institutions s’émeuvent du tribut qu’elles doivent payer. Rappelant que les CCI favorisent un maillage conséquent et équitable du territoire en capacités d’innovation et d’investissement, qu’elles participent grandement à la formation (et notamment à l’apprentissage élevé au rang de priorité par le Président de la République) et qu’elles-mêmes emploient dans leurs rangs de nombreux agents, les chambres de commerce et d’industrie tiennent à exprimer leur sentiment d’injustice face à cet effort, ou plutôt ce sacrifice, qui leur est demandé. Selon elles, allant à l’encontre de l’efficacité, de la proximité et de la compétitivité des entreprises, et notamment des TPE et PME françaises, cette mesure fait peser de nombreux préjudices sur certaines missions de ces organismes. Dans le Tarn par exemple, c’est déjà le projet d’hôtel d’activité d’Innopol qui a dû être abandonné cette année et c’est au tour du soutien au fonctionnement à l’aéroport de Castres-Mazamet d’être sur la sellette. Plus généralement, ce sont certaines missions peu rentables mais nécessaires sur lesquelles les CCI devront faire une croix : l’appui aux entreprises reculera au même titre que les plateformes d’innovation ou les initiatives de mise en réseau avec ces dispositions. De plus, ce sont des plans sociaux au sein même des CCI qui devront être pensés. Aujourd’hui se joue la survie d’un réseau entièrement au service des entreprises, de notre jeunesse et des territoires, et c’est pourquoi il lui demande d’être attentif au devenir des chambres de commerce et d’industrie en prévoyant, au moins, des compensations et accompagnements aux réformes nécessaires induites par ces baisses drastiques de dotations budgétaires.
Monsieur Philippe FOLLIOT interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, notamment celles de notaires et d’huissiers de justice. Suite à l’audit demandé par le ministre précédant auprès de l’Autorité de la concurrence pour préparer le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d’achat et à un rapport à charge de l’inspection générale des finances, les professionnels concernés sont montés au créneau, redoutant que leur avenir ne se joue dans les cabinets ministériels sans recours aux discussions et concertations d’usage. Visiblement satisfaits à la sortie des premières tractations qui leur ont finalement été accordées, ceux-ci rappellent toujours qu’ils exercent des fonctions régaliennes d’autorité publique, qu’ils participent ainsi grandement à l’approvisionnement du budget de l’État, et qu’ils représentent une masse salariale d’ampleur produisant un nombre d’actes conséquents, garantissant in fine la sécurité et l’impartialité des décisions prises. Le mercredi 17 septembre dernier, le ministre a esquissé devant la représentation nationale ses intentions à l’égard de ces corporations évoquant le rapport qu’il a commandé et qui sera bientôt rendu public. Alors que le ministre garantissait aux députés le respect de la sécurité juridique et de l’équilibre des territoires dans cette entreprise de réforme, il souhaiterait savoir comment, concrètement, son projet va permettre de préserver un maillage territorial conséquent des professions libérales considérées, ne rajoutant pas un désert juridique au-dessus du désert médical déjà installé dans les zones rurales et les espaces urbains sensibles.
Monsieur Philippe FOLLIOT interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées en général et des notaires et huissiers de justice en particuliers. À la lecture dudit projet, et ce malgré les satisfaisantes rencontres entre les professionnels et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, il apparaît toujours que notaires comme huissiers de justice risquent de perdre certaines de leur prérogatives, ce qui entraînerait selon ces professions un désastre économique et social. Ainsi, il souhaiterait savoir si une étude d’impact économique et social avait été effectuée par le Gouvernement avant de proposer la libéralisation desdites professions. Enfin, il voudrait savoir si le statut d’officier public, et donc si l’idée même de service public de proximité rendu aux citoyens, risquerait d’être remis en question pour ceux-ci.
Monsieur Philippe FOLLIOT interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme des professions réglementées touchant, notamment, les pharmaciens. Alors que la pression médiatique semble être retombée, les pharmaciens n’ont toujours pas eu de réponse claire à leurs interrogations. Faisant suite, entre autres, à un rapport à charge de l’Inspection générale des finances, les notaires et les huissiers de justice ont été suivis le 30 septembre dernier par les pharmaciens dans la manifestation de leur mécontentement face aux préconisations de l’IGF concernant des dizaines de professions réglementées. Les pharmaciens d’officine sont une fois de plus inquiets pour leur activité : alors qu’ils ont déjà dû récemment opérer de nombreuses concessions en très peu de temps, la pression sur leur profession ne semble pas aller en s’affaiblissant. Après avoir dû se mobiliser pour éviter d’autres atteintes à leur activité, comme la vente de certains médicaments en grandes surfaces, ceux-ci se voient à nouveau préoccupés quant à l’avenir de leurs commerces. Les pharmaciens indépendants, tout comme l’Ordre des pharmaciens, ont été surpris de lire dans les travaux de l’Inspection générale des finances de nombreuses erreurs factuelles édifiantes faussant les orientations de celle-ci. Ces aberrations ont été longuement détaillées dans un communiqué de presse et un rapport-réponse à l’IGF rédigé par les membres de l’Ordre des pharmaciens. Rappelant que les pharmaciens constituent un réseau de 22 000 TPE de proximité essentielles à la vie des zones rurales ou des espaces urbains sensibles de plus en plus délaissés par d’autres services, et qu’en tant que professionnels de santé de bonne foi ils sont prêts à apporter leur contribution aux nécessaires économies que doit faire le pays et sont conscients que notre système de santé est perfectible, il aimerait connaître en toute transparence le positionnement du Gouvernement face au rapport précité ainsi que ses orientations prochaines pour atteindre les buts évoqués précédemment.
Monsieur Philippe FOLLIOT interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur la réforme de la profession de guide conférencier. Dans le projet de loi dit Macron, une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d’une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu’une réforme récente a été dernièrement (en 2012 !) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession vient, par ce projet de loi, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d’exercice. C’est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie de la qualité du service qu’il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu’ils sont habitués à présenter. Il souhaiterait donc connaître son positionnement face aux mesures édictées ci-dessus présentes au projet de loi pour la croissance et l’activité. Enfin, il lui demande de faire son possible pour assurer une véritable continuité de l’exercice de la profession de guide conférencier tout en assurant son professionnalisme et sa protection.
Monsieur Philippe FOLLIOT interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, et plus particulièrement de la profession de guide conférencier. Une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d’une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu’une réforme récente a été dernièrement (en 2012) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession va, par le projet de loi dérèglementant certaines professions libérales, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d’exercice. C’est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie sur la qualité du service qu’il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu’ils sont habitués à présenter. Il lui suggère donc de revenir sur certaines de ces propositions qui entraînent une véritable inquiétude pour les guides conférenciers et risquent, à terme, de faire primer le prix des prestations sur la qualité de celles-ci, alors même que le tourisme est un secteur clé offrant des perspectives de croissance à notre pays.