Lors de la séance de questions sur l’économie collaborative, Philippe FOLLIOT a interrogé Madame Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, sur la situation des travailleurs de l’économie collaborative.
En effet, la définition du statut de ceux-ci pose problème et il apparaît comme nécessaire que des droits soient reconnus à ceux qui exercent une profession dans ce domaine. Ainsi, Philippe FOLLIOT a souligné la lourdeur administrative que rencontrent les travailleurs indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, ou qu’ils exercent une profession libérale.
Il a donc questionné la Secrétaire d’Etat afin de savoir comment le Gouvernement comptait mettre en place la simplification administrative tant attendue.
Vous trouverez les textes de la question et de la réponse ci-dessous :
Philippe Folliot. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation des travailleurs dans le secteur de l’économie collaborative. Majoritairement, les intervenants dans ce domaine choisissent le statut d’indépendant, notamment celui de micro-entrepreneur, qui a succédé à celui d’autoentrepreneur.
Or des voix se lèvent pour demander que des droits soient reconnus à ceux qui se lancent dans ces nouvelles activités. La professionnalisation de l’activité sur ces plateformes a en effet créé des situations problématiques : contournement du statut de salarié par celui d’indépendant, travail dissimulé, développement de la multi-activité, émergence d’une nouvelle forme de précarité. Comme tous les travailleurs indépendants, ces professionnels font face à une absence de couverture obligatoire de certains risques sociaux et ont souvent des droits inférieurs à ceux des salariés, en matière notamment de retraite ou de prévoyance. Cela ne manque pas de poser des problèmes.
En outre, les indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, ou qu’ils exercent une profession libérale, se plaignent des lourdeurs administratives et demandent, de manière récurrente, une simplification des démarches auxquelles ils sont soumis, notamment une simplification du bulletin de paie, dont les lignes de cotisations, du reste, ne cessent de se multiplier.
Il serait utile et opportun, madame la secrétaire d’État, que nous sachions ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier les choses. Il importe évidemment que nos concitoyens, qui sont de plus en plus nombreux à se trouver dans cette situation, paient leurs cotisations, mais il faut aussi qu’ils aient des droits sociaux à la hauteur de ces cotisations, et surtout que leur régime juridique soit simplifié.
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Monsieur le député, avant d’aborder le problème de la simplification, je vais répondre à votre question relative aux micro-entrepreneurs qui s’installent et qui souhaitent développer leur activité.
Je veux d’abord préciser que ces micro-entreprises doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et faire le stage préalable à l’installation, comme les artisans classiques. Ils doivent par ailleurs s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises après deux ans d’activité et justifier des mêmes qualifications professionnelles que les entrepreneurs classiques, vérifiées par les chambres des métiers – je crois qu’il est important de le préciser.
En parallèle, les régimes – micro-fiscal ou micro-social – ont été alignés en termes de plafond, pour que la simplicité du régime, qui tient à la déclaration d’un chiffre d’affaires et au paiement de prélèvements forfaitaires libératoires, joue à plein. On a trop tendance, monsieur le député, à assimiler le régime de la micro-entreprise à ce qu’étaient précédemment les autoentrepreneurs. Or nous avons tenu, dans la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, à simplifier et à rééquilibrer un certain nombre d’inégalités.
Aujourd’hui, les micro-entreprises sont soumises à des obligations très similaires à celles que connaissent les entreprises classiques, même si l’on peut entendre, ici ou là, des critiques persistantes dénonçant une concurrence déloyale. Je crois qu’il était important de rappeler les obligations auxquelles doivent se soumettre ceux qui ont choisi le régime de la micro-entreprise.
Vous soulignez également la nécessité d’une simplification administrative. Ce gouvernement y travaille régulièrement, en présentant tous les six mois un projet de loi de simplification, et nous poursuivons ce travail engagé dès 2012.