En sa qualité d’élu de montagne et de membre du comité directeur de l’Association nationale des Elus de Montagne, Philippe FOLLIOT était le porte-parole du Groupe UDI lors de la discussion du projet de loi de modernisation, de protection et de développement des territoires de montagne en Commission des Affaires Economiques et en Séance Publique.
Après avoir étudié, en amont, le texte avec les élus de montagne de la première circonscription du Tarn, il a déposé de nombreux amendements relatifs à divers domaines (Education, Santé, téléphonie mobile et réseau internet, urbanisme…) qu’il a défendus lors des débats à l’Assemblée nationale.
A l’issue de près de deux semaines de travail (commission et séance publique réunies), Philippe FOLLIOT a fait adopter une dizaine d’amendements permettant d’enrichir considérablement la loi. Ainsi, sur le volet éducatif, deux amendements majeurs ont été adoptés, l’un visant à prescrire aux autorités académiques d’apprécier l’évolution des effectifs sur le moyen terme afin de parvenir à une meilleure stabilisation des structures scolaires, généralisant ainsi le protocole Montagne initié dans les Monts de Lacaune dès 2007, et l’autre visant à ce que les spécificités des territoires de montagne soient prises en compte dans l’avis que le conseil départemental de l’éducation nationale donne au conseil départemental avant qu’il n’arrête la localisation des collèges dans le département.
Sur le volet santé, quatre amendements sont venus enrichir les dispositions prévues initialement par loi. Ainsi, dorénavant, le diagnostic territorial partagé élaboré par le Conseil territorial de santé, qui identifie les besoins sanitaires, sociaux et médicosociaux de la population et les caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire, portera une attention particulière aux territoires situés en zone de montagne. Afin de pallier à l’absence, dans certaines zones, de pharmaciens, Philippe FOLLIOT a défendu deux amendements pour favoriser la propharmacie (autorisation pour un médecin de délivrer des médicaments) et un amendement pour obliger le Gouvernement, en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé, à établir une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard.
Concernant la lutte contre les zones blanches, un amendement cosigné par Philippe FOLLIOT a été adopté imposant aux opérateurs de communications électroniques nationaux d’intégrer les réseaux d’initiative publique existants. Cette disposition, préconisée par l’Agence numérique et l’Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) permettra aux futurs abonnés d’être libres dans le choix de leur opérateurs et les protégera de la concurrence d’opérateurs européens.
Dans un autre domaine, un amendement a été adopté, à l’initiative de Philippe FOLLIOT, visant à inciter le représentant de l’Etat à apprécier avec attention lorsqu’il élabore sa décision d’autoriser ou non la création d’un établissement public foncier local, les spécificités liées à la localisation d’un tel établissement en zone de montagne. Aussi, concernant les travaux sur les réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, il a fait adopter une disposition instaurant un article additionnel dans l’acte II de la Montagne, qui complète l’article L. 213-8 du code de l’environnement qui vise à ce que le comité de bassin veille à ce que les agences de l’eau tiennent compte dans l’élaboration de leurs décisions financières des surcoûts liés à la réalisation de ces travaux. Enfin, une mesure a été introduite visant à ce que la Dotation Globale de Fonctionnement prenne en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu’elle produit au profit de la collectivité nationale.
A l’issue de l’ensemble de ces discussions, Philippe FOLLIOT s’est félicité de l’adoption de ces dispositions, de l’écoute de Monsieur le Ministre sur la préoccupation des élus locaux et de l’esprit de consensus qui avait animé les débats. Il a donc annoncé que le Groupe UDI voterait en faveur de ce projet de loi.