En tant que po
rte-parole de son groupe sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Philippe Folliot a déposé une vingtaine d’amendements portant sur trois axes principaux:
– la défense du 1% logement: face à la volonté du gouvernement de puiser dans les ressources du 1% logement pour financer notamment les politiques de rénovation urbaine, Philippe Folliot propose par une série d’amendements sur l’article 3 du projet de loi de maintenir le système paritaire en vigueur entre les syndicats et le patronat en leur laissant la maîtrise de l’emploi des ressources dans le cadre fixé par le gouvernement
– l’accession sociale à la propriété: Philippe Folliot va défendre un amendement sur la relance de la location-attribution dans les logements HLM. La formule de location-attribution, qui est à distinguer de la location-accession, a permis à plus de 200.000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d’être supprimée en 1971. Ce n’est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période ou la demande d’accéder à la propriété est très forte, l’amendement de Philippe Folliot propose de réintroduire le principe de la location-attribution en confiant aux organismes d’habitations à loyer modéré le soin de la mettre en œuvre. Un autre amendement propose le maintien du régime de Tva à taux réduit pour l’acquisition d’une résidence principale neuve située sur le territoire d’une zone en rénovation urbaine et 500 mètres autour. Cette mesure qui est techniquement menacée par la baisse, dans le projet de loi, des plafonds de ressource pour accèder au parc HLM permet chaque année à plus de 3 000 ménages à revenus modestes et moyens de devenir propriétaires. Elle contribue ainsi à revaloriser ces territoires en diversifiant les populations qui y vivent.
– la mixité sociale dans les logements HLM: Philippe Folliot proposé à l’article 21 du projet de loi de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l’accès dans le parc Hlm afin de préserver l’exigence de mixité sociale dans le parc locatif social.
D’autres amendements seront défendus concernant notamment l’offre locative privée en zones rurales et le maintien des amortissements fiscaux spécifiques pour les logements construits en zone de revitalisation rurale.