Le projet de loi
de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été définitivement adopté jeudi 19 février par l’Assemblée nationale. Philippe Folliot, qui a suivi assiduement les 60 heures de débats, juge le bilan plutôt contrasté.
Sur les aspects positifs, il se réjouit de l’adoption, à l’unanimité, d’un de ses amendements qui prévoit que les actions du programme national de requalification des quartiers devront également porter sur la réorganisation ou la création d’activités de services publics et de santé.
Il a également approuvé la mise en place des Conventions d’utilité sociale dans le domaine du logement social. Ces outils permettront une véritable territorialisation de la politique du logement afin d’utiliser au mieux les outils de planification qui peuvent permettre de répondre au plus près des attentes spécifiques des populations concernées.
Sur les points négatifs, la plus grande déception est certainement la suppression par la Commission Mixte Paritaire d’un amendement sur la relance du système de location-attribution que Philippe Folliot avait fait adopter avec pourtant un avis favorable du gouvernement. Ce système avait permis à plus de 200.000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement HLM avant d’être supprimée en 1971. Ce n’est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période ou la demande d’accéder à la propriété est très forte, la proposition de Philippe Folliot visait à réintroduire le principe de la location-attribution en confiant aux organismes d’habitations à loyer modéré le soin de la mettre en œuvre.
Autre sujet de critique, la réforme à la hussarde du 1% logement imposée par le gouvernement. Pour Philippe Folliot ,il existe un véritable risque d’assèchement financier de ce dispositif de solidarité professionnelle qui permet d’accompagner les salariés modestes tout au long de leur parcours résidentiel. Tous ses amendements ont été rejetés, notamment ceux qui visaient à ce que les partenaires sociaux soient davantage intégrés à la détermination des catégories d’emplois des ressources issues de la participation des employeurs. Le système du 1% logement, qu’il fallait bien sûr protéger des dérives de quelques organismes, était un rare modèle de gestion paritaire où le patronat et les syndicats travaillaient ensemble dans l’intérêt des salariés.
En ce qui concerne les dispositions relatives au parc locatif social, Philippe Folliot aurait souhaité davantage de souplesse dans l’application de la baisse de 10,3 % des plafonds de ressources pour l’accès au parc HLM, ainsi que dans l’instauration du surloyer. Il est parfaitement légitime de libérer l’offre dans certaines zones tendues, mais il eût été plus opportun de laisser cette appréciation aux bailleurs sociaux dans le cadre d’une véritable décentralisation des politiques du logement et dans le respect de la mixité sociale.