| 20 SEP. 2019 |
Cet été, deux questions écrites adressées par Philippe FOLLIOT aux ministres en charge de l’environnement ont connu réponses publiées au Journal Officiel.
En février, Philippe FOLLIOT interrogeait le ministre de la Transition écologique et solidaire au sujet de la distorsion de concurrence que représenterait la facilité d’acheter en ligne un certain nombre de produits phytopharmaceutiques, dont ceux à base de glyphosate, alors même que la vente des plus dangereux pesticides est désormais interdite dans les commerces physiques. Dans sa réponse, le ministère précise que l’interdiction vaut aussi pour les sites marchands et rappelle les peines encourues par les contrevenants.
Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nouvelle réglementation des produits phytopharmaceutiques. En effet, de nombreux professionnels spécialisés dans la vente de produits de jardin n’ont plus la possibilité de vendre, depuis le 1er janvier 2019, certains produits phytopharmaceutiques, comme le glyphosate. S’ils ne contestent pas cette décision, ils s’inquiètent du fait que plusieurs sites internet français et européens auraient la possibilité de vendre, sans le moindre conseil pour la planète, ces produits. Considérant cela comme une injustice, ils souhaiteraient que l’interdiction s’applique à tout le monde. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir, si de tels faits étaient avérés, si ceux-ci pourraient être encadrés.
Texte de la réponse
L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime interdit, depuis le 1er janvier 2019, la mise sur le marché ou la délivrance des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux pour des usages non-professionnels. Ce même article interdit aussi l’utilisation et la détention de ces produits pour un usage amateur. Seule la vente de ces produits aux utilisateurs professionnels est autorisée. Ceux-ci doivent justifier d’un certificat individuel de produits phytopharmaceutiques lors de l’achat, en magasin ou en ligne, pour que ces produits puissent leur être délivrés. Seuls les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, ou à faible risque ou utilisables en agriculture biologique restent autorisés à la vente, à la détention et à l’utilisation pour les particuliers. La vente des pesticides les plus dangereux, est donc interdite aux particuliers, que cette activité soit réalisée dans un point de vente ou sur internet. Le législateur a prévu une sanction forte pour la détention et l’usage des pesticides chimiques non autorisés puisque le non-respect de cette interdiction constitue une infraction pénale, punie de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, qui peut être modulée par le juge en fonction des circonstances de commission de l’infraction (article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime).
En mars, le député de la 1ère circonscription du Tarn interrogeait Didier GUILLAUME, ministre en charge des bois et de la forêt, sur les tensions entre l’Office national des forêts (ONF) et les associations représentatives des 11 000 communes forestières du territoire national, dont un certain nombre se trouvent dans le Tarn, au sujet d’une proposition de l’ONF d’encaisser directement elle-même toutes les ventes de bois des communes.
Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des associations des communes forestières. En effet, celles-ci, qui représentent 11 000 communes propriétaires de forêts, se sont opposées à la proposition de la direction générale de l’ONF d’inscrire au budget 2019 une mesure d’encaissement par l’ONF de toutes les ventes de bois des communes. Au-delà, l’année 2018 aura été marquée, selon elles, par une série de décisions qui exaspèreraient l’ensemble des adhérents (gel de 145 postes en 2018 et suppression de 250 postes en 2019). Les élus ne se sentiraient pas soutenus ni par l’ONF ni par l’État. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour accompagner et rassurer les associations de communes forestières.
Texte de la réponse
L’action de l’office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l’ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l’État, l’ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d’encaissement par l’office de l’ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l’État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L’ONF encaisse d’ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l’article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 sont faites à la diligence de l’ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l’État ». En ce qui concerne l’encaissement de l’ensemble des ventes de bois par l’agent comptable de l’ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l’acheteur pour la vente de bois et le paiement et d’améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d’expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l’évaluation du COP 2016-2020 de l’ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.