| 31 AOU. 2020 |
Philippe FOLLIOT a profité de l’été pour adresser un certain nombre de questions écrites au Gouvernement. Suite à ses échanges avec de nombreux chefs d’entreprises au sortir du confinement, il a jugé utile d’interpeller les ministres concernés par un certain nombre de problématiques économiques rencontrées par nombre d’entreprises tarnaises des secteurs suivants.
- Commerce de tabac et recrudescence de la concurrence transfrontalière :
M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les commerces de tabac en France. En effet, pendant la crise, ces commerces sont restés ouverts, disponibles et proches des Français. Pendant plusieurs semaines, ils ont rempli des missions utiles à la vie quotidienne (relais-poste, diffusion de la presse, reproduction des autorisations dérogatoires de déplacements…). Nombre de Français ont ainsi salué leur rôle de « commerçant d’utilité sociale », lien social très fort notamment dans les territoires et les quartiers. De plus, avec la fermeture des frontières, les ventes des commerçants situées dans les zones frontalières ont augmenté significativement. Or, depuis le lundi 11 mai 2020, ces chiffres ont, de nouveau, reculé. Sans remettre en cause les ambitions de la politique de santé publique en France, les buralistes s’inquiètent, désormais, des conséquences de la crise économique et de la hausse de la fiscalité du tabac en France, notamment pour les commerces situés dans ces zones transfrontalières. Ils redoutent l’augmentation durable et inévitable des transferts d’achat de tabac vers les pays voisins. Dans ce cadre, ils souhaiteraient que soient mises en œuvre plusieurs mesures comme la réduction à une seule cartouche par personne de la quantité de cigarettes pouvant être ramenée de tout pays de l’Union européenne par un particulier, ou à 250 grammes de tabac à rouler ; le gel de toute évolution de la fiscalité en France jusqu’à harmonisation de la fiscalité entre le pays et ses voisins européens ; ou encore le maintien d’effectifs douaniers et policiers sur les zones de passage de frontières. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Question écrite n°30732 publiée le 30/06/2020 au JORF
- Aide à la relance du secteur de l’événementiel :
M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation du secteur de l’événementiel et notamment des 650 TPE, artisans, commerçants et autoentrepreneurs de ce secteur dans la région Occitanie. En effet, les acteurs de la filière ont été soulagés de voir la prolongation de l’ensemble des dispositifs d’aide au-delà de la période du déconfinement. Pour autant, selon eux, d’autres problématiques se posent aujourd’hui et vont impacter la reprise de l’activité : l’identification des prestataires événementiel qui aujourd’hui se ferait par l’intermédiaire d’un code APE et non par l’activité réelle ou le métier ; l’harmonisation des conditions d’obtention des aides territoriales, qui ne seraient pas identiques selon les collectivités territoriales ; la majoration des résultats de l’année 2021 qui seraient, selon eux, artificielle et quoi doit être anticipée par le doublement du plafond de chiffre d’affaires en franchise de TVA sur cette année ; l’élargissement de l’éligibilité concernant les dispositifs d’aide car, selon eux, trop de professionnels ne peuvent pas aujourd’hui obtenir ces aides et enfin, la prise en compte du risque pris par les autoentrepreneurs lorsqu’ils contractent un prêt garanti par l’État, notamment car ils pourraient être saisis sur leurs biens personnels. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rassurer le secteur.
Question écrite n°30364 publiée le 16/06/2020 au JORF
- Inéligibilité des entrepreneurs de travaux agricoles aux aides du dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement » :
M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les entreprises de travaux agricoles et plus particulièrement sur le dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». En effet, celui-ci, doté d’un budget de 30 millions d’euros, sera ouvert à partir du 31 juillet 2020 et permettra « l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concernera le désherbage mécanique et les pulvérisateurs. Or il semble que ce dispositif ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles, les seuls acteurs majeurs du secteur qui seraient ainsi exclus. Ces entreprises, depuis de nombreuses années, garantissent pourtant des pratiques plus écologiques dans le cadre de l’agrément phytosanitaire. Elles réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique. Ainsi, elles souhaiteraient pouvoir moderniser leur parc matériel et proposer à leurs clients, dans le cadre de ce fonds, des solutions alternatives afin de lutter contre les pollutions phytosanitaires. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si une partie de ce fonds ne pourrait pas être accordé aux entrepreneurs de travaux agricoles.
Question écrite n°31538 publiée le 04/08/2020 au JORF