| 10 SEP. 2020 |
Plus que jamais, les questions de santé revêtent une importance particulière dans l’action politique menée par le Gouvernement. C’est fort de ce constat que le député Philippe FOLLIOT a interrogé le ministre Olivier VERAN sur le « Ségur de la Santé » et le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique au moyen des questions écrites publiées au Journal Officiel ci-dessous :
- Potentielle remise en cause de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de loi d’accélération et de simplification d’action publique (ASAP) et plus particulièrement sur son article 13. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De nombreuses associations s’inquiètent de ce dispositif qui reviendrait, selon elles, à supprimer la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN). Cette commission n’aurait, à l’heure actuelle, pas terminé ses travaux car la dernière réunion du 11 février 2019 prévoyait le rajout des cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies ainsi que l’organisation du suivi médical. De plus, toujours selon les associations, cela entraînerait l’interruption de tout dialogue entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement, alors que le dossier est toujours d’actualité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires sera supprimée et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour que le travail initié entre le Gouvernement et les associations continue.
- Participation des techniciens de laboratoire d’analyses médicales au « Ségur de la Santé »
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des techniciens de laboratoires d’analyses médicales. Alors qu’ils semblent ne pas participer aux négociations du « Ségur de la santé », les techniciens de laboratoire tiennent à partager ce qu’ils ressentent comme un manque de considération et une absence de reconnaissance de leur action dans le système de soins. Rappelant que la quasi-totalité des prises en charge aux urgences passent par un examen d’analyse biologique, qu’ils prennent en charge les substances potentiellement contaminantes des patients et sont également préleveurs, donc en contact avec ceux-ci, les techniciens de laboratoire ne veulent plus être considérés comme sédentaires. Ils tiennent par ailleurs à dénoncer ce qu’ils perçoivent comme un clivage entre professions paramédicales puisque, depuis 2012, contrairement aux infirmiers et manipulateurs en électroradiologie, ils demeurent en catégorie B, ressentant un déclassement statutaire en comparaison à ces derniers. Acteurs incontournables de la prise en charge des patients, malgré leur faible nombre, et alors que le contexte du covid-19 et la nécessaire réalisation massive de tests de dépistages par PCR et sérologiques rappellent l’importance de leur engagement en première ligne, les techniciens de laboratoire demandent une reconnaissance objective de leur profession. Il souhaiterait donc connaître l’accueil réservé aux revendications des techniciens de laboratoire d’analyses médicales.
- Investissement en faveur de la recherche sur la maladie de Lyme
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’investissement en faveur de la recherche sur la maladie de Lyme. À ce jour, il n’existe pas au sein de la communauté scientifique d’accord sur le mode de contamination, la sémiologie et les protocoles thérapeutiques relatifs à la maladie de Lyme. Il en résulte qu’au-delà de l’érythème migrant, les autres signes cliniques d’infection demeurent méconnus et font l’objet de traitements différents. Il n’existe pas plus de politique efficace de dépistage, les tests ne pouvant être fiables eu égard à ces inconnues. Alors que le territoire national est inégalement concerné par le phénomène, il apparaît que la haute vallée du Gijou, dans le Tarn, observe une présence endémique des borrélioses dont la morsure est à l’origine de la maladie de Lyme. C’est pourquoi il souhaiterait proposer au Gouvernement de favoriser l’investissement en moyens humains et financiers pour la recherche sur une maladie encore trop incomprise.
- « Ségur de la santé » et sages-femmes
M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la Santé et plus particulièrement de la situation des sages-femmes. En effet, aujourd’hui, les sages-femmes souffrent de leur statut à l’hôpital. Profession médicale selon le code de la santé publique, les sages-femmes sont pour autant assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux à cause d’un statut hybride. De plus, lors du Ségur de la santé, les professionnels ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros minimum, revalorisation qui ne serait pas, selon la profession, suffisante. Les professionnels ont en effet suivi un cursus de cinq ans d’étude, ont de multiples compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie et pédiatrie et ont des responsabilités médicales de haut niveau. Enfin, lors de la crise sanitaire, les sages-femmes sont restées mobilisées sur le terrain, en hôpital comme en ville. Dans ce cadre, les professionnels souhaiteraient être reconnus comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. À l’hôpital, ils souhaiteraient avoir un statut semblable à celui des médecins et des dentistes. Enfin, ils souhaiteraient une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de revaloriser cette profession.