Mercredi 7 juillet dans la soirée, le sénateur Philippe Folliot, lors de la première discussion en séance publique du projet de loi 3DS (anciennement 4D), a défendu un amendement visant à supprimer les seuils minimum d’habitants portant formation des intercommunalités (issus de la loi NOTRe en 2018).
Cette loi instaure un minimum de 15 000 habitants au sein de la même intercommunalité, avec une dérogation possible abaissant le seuil à 5000 habitants. Cette contrainte a suscité dans les territoires ruraux de grandes difficultés et incohérences : dans le cas des territoires comprenant des petites communes et une densité de population faible, pour respecter les seuils, les intercommunalités ont du s’agrandir démesurément en taille et en nombre de communes, les rendant d’une part impraticables pour les élus, et d’autre part éloignées des habitants et des particularités locales.
Le sénateur a donné l’exemple des communautés de commune de moins de 5000 habitants, comme celle du Causse et du Cordais dans le Tarn, de 4800 habitants. Les perspectives qu’on leur donne est de se rapprocher des communautés de communes autour, ce qui ôterait leur pertinence territoriale. Ainsi, l’objectif de l’amendement du sénateur était de redonner aux collectivités territoriales une liberté et une souplesse dans leur composition qui leur avait été retirée par la loi NOTRe. Cela visait donc à redonner la possibilité aux communes de s’unir et de coopérer dans un périmètre qui leur semble le plus pertinent et adapté aux situations locales, hors d’un carcan législatif universel imposé manu militari, qui va contre le principe de différenciation des territoires, et qui écrase les maires des petites communes au sein de structures qui ne laissent pas leur voix être entendue.
Une grande partie des collègues sénateurs présents ont abondé dans le sens de l’amendement faisant durer le débat près d’une demi heure, en soulevant à leur tour la longue liste des problèmes qu’a engendré ce système de seuils, imposé aux collectivités territoriales, en rappelant qu’un seuil n’est pertinent que lorsqu’il est vécu et senti comme utile par ceux qui le vivent.
L’ensemble des personnes présentes à la séance ont compris le sens de cet amendement, en condamnant massivement la loi NOTRe et ses conséquences, validant ainsi le fond de l’amendement. Celui-ci, malgré les deux avis défavorables de la commission et de la ministre, fut soutenu par une grande partie des parlementaires présents dans l’hémicycle, et le président de séance dut recompter les voix.
Ce scrutin serré aboutit à un rejet. Mais ce long débat en séance a soulevé la question essentielle et cruciale de la remise en cause de la loi NOTRe dans le cadre de cette nouvelle loi de décentralisation et met en lumière, au Sénat, le désarroi des élus locaux face aux logiques imposées et éloignées des territoires.