Le jeudi 12 mai 2022 au regard de la faiblesse des moyens engagés par la France le Sénateur Philippe Folliot a souhaité s’enquérir de l’évaluation par le ministère des affaires étrangères des accords conclus avec le Mexique dans le cadre de la gestion des ressources et des contreparties scientifiques liées à la zone économique exclusive de l’île de La Passion-Clipperton.
C’est finalement le 30 juin 2022 que le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a envoyé sa réponse. Pour rappel, la question portait sur la faiblesse des moyens engagés par la France dans la ZEE de l’île, au regard du fait que quand bien même l’installation d’une station scientifique permanente et des moyens de surveillance de la zone seraient possibles, une évaluation réaliste et les contrôles nécessaires au respect des accords signés avec le Mexique sont aujourd’hui impossibles. Tout ceci pouvant conduire à une mauvaise gestion des ressources halieutiques ou même à une atteinte à leur durabilité, le Sénateur tarnais questionnait l’application des accords de pêche et des contreparties de la part du Mexique.
Texte de la réponse :
Les consultations internes et franco-mexicaines relatives à l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord signé le 17 janvier 2017 se sont tenues au premier semestre 2022. Elles ont abouti à l’ajout d’un point spécifique à l’ordre du jour d’une session du comité franco-mexicain prévue courant juin, qui soldera la procédure d’évaluation. S’agissant de l’évaluation et du contrôle de la réalité des déclarations de captures des navires de pêche mexicains dans la zone économique exclusive de l’île, les services de l’État en Polynésie française, compétents pour la zone, relèvent que la mise en place d’une surveillance satellitaire, renforcée depuis 2020, n’a pas révélé d’éventuelles activités non déclarées par les navires de pêche mexicains. Par ailleurs, les données VMS (Vessel Monitoring System) sont bien adressées au Centre national de surveillance des pêches et retransmises au centre opérationnel de Tahiti. Les services de l’État ont toutefois relevé que les informations transmises devaient être davantage précisées concernant les captures secondaires et le rejet en mer des espèces protégées et non commercialisables. Une demande en ce sens a été formulée auprès de la partie mexicaine, qui s’est engagée à fournir des déclarations plus précises. Depuis sa création, le comité scientifique franco-mexicain se réunit à échéances régulières et permet d’effectuer un suivi des différents volets de l’accord de 2017, pour améliorer la transmission des données liées aux activités de pêche et organiser la coopération scientifique franco-mexicaine prévue par l’accord. Enfin s’agissant des contreparties prévues par l’accord, l’organisation de missions scientifiques et les programmes de bourses universitaires ont été perturbés durant la pandémie de Covid-19. Une première campagne scientifique avait pu avoir lieu en octobre 2019, grâce à la mise à disposition d’un navire d’exploration océanographique par la partie mexicaine, à laquelle ont pris part six scientifiques français. Une campagne scientifique a ensuite pu être organisée au premier semestre 2022, dans le cadre de la Commission interaméricaine du thon tropical, dont font partie la France et le Mexique. Les autorités françaises ont demandé à ce qu’une autre campagne scientifique soit organisée d’ici la fin de l’année 2023 et se montreront vigilantes sur l’application de l’accord concernant l’octroi, par le gouvernement du Mexique, de bourses universitaires à des étudiants mexicains pour venir effectuer une partie de leur cursus en France.
Cette réponse laisse interrogatif puisque “la réalité des déclarations de captures des navires de pêche mexicains dans la zone économique exclusive de l’île” serait assurée par une “surveillance satellitaire, renforcée depuis 2020” n’indique pas une efficacité réelle de ce dispositif ni son niveau de surveillance (qui de fait s’il reste faible ne permet pas de révéler d’éventuelles activités de pêche illégale non-déclarée et non-réglementée). De plus, la réponse indique que les données VMS (Vessel Monitoring System) sont adressées au Centre national de surveillance des pêches, cependant, tout comme les balises AIS (Automatic Identification System) ne sont pas activées lorsque les navires effectuent consciemment des activités illégales.
