Le sénateur tarnais s’était engagé à prendre en compte les revendications et les problématiques des secrétaires de mairie, il a donc souhaité mettre à profit la proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie en proposant une série de cinq amendements aux visées et à la portée différentes mais allant tous dans le sens d’une meilleure prise en compte des agents administratifs occupant les fonctions de secrétaire de mairie.
Ainsi, cinq amendements ont été déposés :
-création d’un conseil représentatif des secrétaires de mairie dans les centres de gestion de la fonction publique ;
-création d’un Conseil répartissant et équilibrant les postes de secrétaire de mairie sur le territoire ;
-faciliter le droit à la formation des secrétaires de mairie en permettant des remplacements par le centre de gestion pris en charge par l’organisme de formation ;
-amendement d’appel pour que le Gouvernement prenne en compte par son pouvoir réglementaire la situation des agents qui doivent effectuer de nombreux déplacements entre les différentes communes dans lesquelles ils officient ;
-faciliter les stages longs d’une durée supérieure à deux mois dans les mairies en permettant la prise en charge par l’État de la rémunération.
(1) Les agents administratifs qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie sont essentiels aux communes qui les emploient et remplissent bien souvent davantage de tâches que celles qui leur incombent en principe. Dans le but de mieux prendre en compte le rôle essentiel de ces agents cet amendement vise à ce que dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents de mairie soit créé. Il est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants de secrétaires de mairie.
(2) La situation de pénurie à venir en ce qui concerne les secrétaires de mairie est préoccupante, avec un tiers de départ à la retraite d’ici 2030. Dans ce cadre, il apparaît essentiel de préparer une répartition territoriale des secrétaires de mairie allant dans le sens d’un équilibre des territoires. Cette répartition devrait cependant se faire en concertation avec les collectivités territoriales et les secrétaires de mairie. Cet amendement vise à mettre en place un Conseil répartissant et équilibrant sur le territoire les postes de secrétaire de mairie.
(3) Les agents occupant les fonctions de secrétaires de mairies font appel à de nombreuses compétences dans des domaines aussi variés que les services administratifs et techniques, les ressources humaines, la mise ne forme des actes officiels, l’accueil des usagers ou l’élaboration du budget communal. La diversité des compétences mises au profit de la commune nécessite une formation continue. Dans le but de faciliter le droit à la formation et lui donner de la consistance, cet amendement impose au centre gestion, dans les communes n’ayant qu’un seul agent administratif occupant la fonction de secrétaire de mairie, d’envoyer un remplaçant pendant la période de formation. La rémunération du vacataire est prise en charge par l’organisme de formation.
(4) Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) met en avant que plus de la moitié des secrétaires de mairie exercent leurs fonctions dans plusieurs communes en même temps. Ce sont notamment les communes les plus rurales qui sont touchées car cela implique un temps de déplacement long en plus de frais importants. Aussi, il apparaît essentiel qu’un agent occupant les fonctions de secrétaire de mairie dans deux communes différentes ou plus puisse bénéficier du défraiement de ses déplacements entre ces communes en plus du droit applicable aux déplacements domicile-travail. Cet amendement d’appel vise à ce que le Gouvernement prenne en compte par son pouvoir réglementaire la situation des agents qui doivent effectuer de nombreux déplacements entre les différentes communes dans lesquelles ils officient, qui sont souvent de petites communes rurales éloignées les unes des autres.
(5) En effet, avec un tiers de départ à la retraite d’ici 2030, la nécessité d’encourager l’entrée dans le cadre d’emploi de secrétaire de mairie et aux fonctions de secrétaire de mairie doit passer également par l’incitation et la découverte du métier. Cet amendement vise donc à faciliter les stages longs d’une durée supérieure à deux mois dans les mairies en permettant la prise en charge par l’État de la rémunération.