Le ministère de l’Économie étant le ministère tutelle de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le sénateur Folliot a souhaité l’interroger sur les méthodes de recensement des services de l’État qui apparaissent dommageable aux petites communes. En effet, les communes bénéficient d’un certain nombre de subventions et de dotations au prorata du nombre d’habitants. Le comptage du nombre d’habitants doit donc, pour suivre au mieux les besoins d’une commune, être les plus exacts possibles et ne pas entraîner pour les municipalités de baisses brutales et trop importantes de dotation.
À ce titre, le recensement dans les communes de moins de 10 000 habitants s’effectue tous les cinq ans, ce qui peut affecter la capacité d’un conseil municipal à mettre en place des politiques publiques pérennes reposant pour partie sur les subventions et dotations attendues sur les années à venir.
Dans le but d’obtenir une meilleur visibilité en termes de finances publiques le sénateur du Tarn a donc souhaité connaître l’avis du ministre sur la question du lissage de la baisse des subventions en fonction de l’espacement entre les années de recensement.
Question n° 06583 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
Texte de la question : M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de comptage effectuée par les services de l’État et l’Institut national de la statistique et des études économiques dans les communes. En effet, des communes peuvent noter des pertes d’habitants très importantes entre deux recensements malgré l’arrivée constatée de nouveaux habitants et de faibles départs réels. Cela est d’autant plus visible qu’il est particulièrement facile pour les maires de le voir dans les communes avec peu d’habitants. De plus, le recensement de la population dans les plus petites communes, qui aurait lieu tous les cinq ans, peut s’avérer très dommageable pour certaines municipalités qui préparent des projets communaux en considérant les subventions qui peuvent leur être accordées, et qui sont corrélées au nombre d’habitants. Il souhaiterait donc connaître l’avis du ministre sur la question du lissage de la baisse des subventions en fonction de l’espacement entre les années de recensement.