La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il apparaît que son calcul est complexe, basé sur des critères variés induisant un manque de visibilité et de lisibilité pour la constitution du budget des communes.
Le sénateur Philippe Folliot a donc souhaité interroger la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales sur la possibilité de communications plus en amont sur ce calcul, ce qui permettrait d’en faciliter la lisibilité.
Texte de la question :
Monsieur Philippe Folliot souhaite interroger Madame Dominique Faure ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales sur l’accessibilité au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par les élus et les collectivités territoriales. La DGF est calculée à partir de de différents critères de nature variée : démographique, sociale, financière, physique ou géographique ou bien encore administrative. La répartition de l’enveloppe implique de comparer les communes entre elles pour déterminer celles qui répondent aux critères d’éligibilité ainsi que le montant qui doit revenir à chacune d’entre elles. Elles se retrouvent face à un grand nombre de critères à prendre en compte, compliquant le calcul de la prévision potentielle de leur DGF. Il souhaiterait interroger le ministre sur la possibilité de la mise en place d’une communication en amont pour rendre plus accessible et plus lisible le calcul de la DGF pour les élus et les collectivités territoriales.