La proposition de loi du sénateur Philippe Folliot “visant à lutter contre la fermeture abusive des comptes bancaires” a été adoptée en séance publique mercredi 9 octobre 2024. Elle doit désormais être transmise à l’Assemblée nationale qui s’exprimera dans les mois qui viennent.
Cette loi impose aux banques de « motiver gratuitement et par écrit » la « décision de résiliation » d’un compte en banque.
« Aujourd’hui, on est dans l’arbitraire le plus total. C’est l’un des seuls domaines de la société où le consommateur n’est pas protégé », explique le sénateur, auteur du texte, lui-même concerné ces derniers mois par une fermeture de compte qu’il a jugé abusive. Il a été « surpris » de n’avoir pu obtenir la moindre justification lorsqu’il en a fait la demande à sa banque et avoir été mis au pied du mur sans aucune justification et donc sans “pouvoir” de rectifier ce qui était censé ne pas convenir …
Plusieurs élus ont vivement soutenu la mesure, affirmant avoir reçu de nombreux témoignages de consommateurs ayant vu leur compte fermé pendant leur établissement hors de l’Hexagone. Les défenseurs du texte espèrent que le dispositif aura un effet dissuasif sur les banques.