La suppression du transfert obligatoire de la gestion de l’eau aux intercommunalités en 2026, une mesure attendue par de nombreux maires, a été largement adoptée par l’Assemblée nationale (113 voix contre 3). Cette disposition phare, qui était déjà présente dans la version adoptée par le Sénat en octobre dernier, doit maintenant être validée définitivement.
Vers une adoption rapide du texte
La proposition de loi doit encore passer une étape avant son adoption finale. Initialement prévue pour une commission mixte paritaire (CMP), la stratégie législative pourrait être modifiée afin d’accélérer le processus. Une seconde lecture au Sénat est ainsi envisagée : si elle aboutit à un vote conforme, le texte sera directement adopté, évitant ainsi une lecture supplémentaire dans chaque chambre.
Une mesure de liberté pour les communes
Portée par les parlementaires depuis plusieurs années, cette initiative entend répondre à la demande des maires, notamment dans les territoires ruraux. La ministre déléguée chargée de la Ruralité, Françoise Gatel, a salué cette avancée, qui permet de concilier « la pérennisation des transferts d’ores et déjà achevés et la souplesse de gestion nécessaire dans les territoires ».
Le rapporteur du texte, Jean-Luc Warsmann, a défendu « une proposition de loi de liberté », laissant aux communes la capacité d’organiser la gestion de l’eau selon leurs besoins spécifiques. Il a souligné que le transfert imposé pouvait entraîner une organisation plus rigide et coûteuse pour de nombreux territoires.
Trois options pour les communes
La loi prévoit que les communes n’ayant pas encore transféré la gestion de l’eau avant le 1er janvier 2026 disposeront de trois options :
- Conserver la compétence à l’échelle municipale ;
- La déléguer à un syndicat intercommunal ;
- La transférer à la communauté de communes.
En revanche, pour les communes ayant déjà effectué ce transfert, aucun retour en arrière ne sera possible.
Des ajustements encore en discussion
Plusieurs amendements ont été intégrés au texte lors de son passage à l’Assemblée, notamment la création de syndicats « infracommunautaires » en matière d’eau et d’assainissement. Le texte prévoit également une mesure de solidarité en cas de pénurie d’eau : une commune disposant d’un excédent en eau potable pourra fournir gratuitement de l’eau à une commune voisine en difficulté.
Enfin, les députés ont supprimé la mesure qui prévoyait de limiter certains contrôles des services publics d’assainissement non collectif (Spanc), jugée risquée pour la protection de la santé publique.
Une adoption prochaine pour une meilleure gestion locale de l’eau
L’adoption prochaine de ce texte constituera une réforme majeure pour la gestion de l’eau en France, en offrant davantage de liberté aux communes tout en garantissant un cadre adapté aux réalités locales. Les maires et les collectivités pourront ainsi choisir la meilleure organisation pour assurer un service public de l’eau efficace et adapté aux besoins de leurs administrés.