Question. Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Monsieur le ministre des outre-mer sur la situation de l’îlot de Clipperton. En effet, il semblerait que depuis déjà plusieurs années, la souveraineté de ce territoire français serait régulièrement violée. Selon certains responsables, les navires des pays voisins viennent y pratiquer leurs activité légales et illégales non seulement dans notre ZEE mais, ce qui est scandaleux dans nos eaux territoriales et cela sans contrôles ni inspections (pêche commerciale, pêche sportive, plongée, tourisme). Il semble donc que l’on assiste à une violation caractérisée de notre territoire national. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et quels moyens de protections supplémentaires aux patrouilles annuelles de souveraineté de la marine nationale peuvent être mis en œuvre surtout afin de protéger au mieux cette zone face à ces revendications territoriales.
Réponse. Un accord intergouvernemental franco-mexicain sur les activités des navires de pêche mexicains dans les 200 milles marins entourant l’île de Clipperton a été signé le 29 mars 2007. L’objectif poursuivi était que le Mexique cesse sa revendication publique sur l’îlot à travers un compromis négocié autour de l’intérêt commun que représente la pêche, et plus spécifiquement l’octroi de licences gratuites de pêche pour les navires mexicains. S’agissant des moyens de protection, la frégate de surveillance « Le Prairial », qui effectue une mission de surveillance d’environ une semaine chaque année dans la zone, est fondée juridiquement à intercepter les navires battant d’autres pavillons, mais qui ne seraient pas détenteurs de licence, pris en opérations de pêche dans les eaux de Clipperton. Par ailleurs, une expérimentation de surveillance satellitaire doit commencer début 2013 en vue d’exploiter des images pour initier une connaissance de la situation de l’environnement marin. Les moyens de protection de l’île sont à l’étude dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (LBDSN) qui sera rendu public en janvier 2013. Le ministère des outre-mer est pleinement associé à sa rédaction. A ce titre, la délégation générale à l’outre-mer est membre de la commission de rédaction et participe aux groupes de travail 3 (Sécurité nationale – Sécurité de la Nation) et 5 (stratégie d’engagement et cohérence des systèmes de force). Dans ce cadre, la délégation générale à l’outre-mer a souligné l’importance de maintenir des moyens militaires (en particulier des moyens nautiques et aériens) en nombre suffisant outre-mer, afin de continuer de remplir l’ensemble des missions de l’État (secours aux personnes, sécurité publique, lutte contre la pêche illégale, les trafics de stupéfiants, l’orpaillage illégal, l’immigration clandestine, etc.), mais aussi les missions de souveraineté (patrouilles aux abords des îles isolées inhabitées dont la souveraineté nous est contestée par d’autres États, etc.). Le ministère des outre-mer plaide pour conserver suffisamment de moyens nautiques (et aériens) pour pouvoir continuer à contrôler les zones économiques exclusives (ZEE) situées outre-mer. Ces moyens doivent permettre de marquer la présence de la France, près des terres isolées notamment Clipperton.
Question. Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Monsieur le ministre des outre-mer sur les eaux territoriales de Clipperton. En effet, la France possède ce minuscule territoire qui représente une vaste zone de ressources maritime de près de 440 000 km² (ressources économiques, nodules polymétalliques). Cependant, il semblerait que l’importance que la France accorde à ce territoire est faible et se résume à un maximum d’une courte patrouille navale de souveraineté annuelle, La zone économique exclusive de cette île regorge de thons pêchés par le Mexique, mais aussi de trésors sous-marins bientôt exploitables. Clipperton a besoin de protection et il semblerait que seules la volonté et la capacité de la défense française soient la solution. D’après certains responsables, il se dégage trois scénarios possibles : le premier serait le pillage de ce territoire littéralement abandonné par la France, le deuxième serait la location de la zone aux nations étrangères qui se donnent les moyens de « miner » les fonds marins, ce qui serait préjudiciable pour l’écosystème, et enfin le dernier serait une exploitation responsable et écologique par la France avec le développement local d’une base de recherche scientifique nationale ou internationale. Cependant, ce dernier scénario reposerait sur une forte capacité, lié au futur livre blanc en matière de défense, qui serait tributaire des fonds alloués à la résolution de cette problématique. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et quelles sont les solutions prévues dans le livre blanc et le PLF relatif au domaine de la souveraineté sur cet îlot.
Réponse. La zone économique exclusive de Clipperton dispose d’un potentiel halieutique important et constitue un intérêt majeur pour la France sur le plan scientifique pour la compréhension des relations océan-atmosphère et pour celle de la tectonique des plaques. La présence française s’est progressivement renforcée autour de ce territoire terrestre naturel émergeant qui représente un enjeu économique où l’État exerce un droit de souveraineté. Le Gouvernement est attaché au respect de la convention interaméricaine du thon tropical et en particulier à ses dispositions relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques. C’est notamment dans ce cadre qu’il exerce ses missions de surveillance de la zone économique exclusive française de Clipperton. Les moyens de protection de l’île sont notamment à l’étude dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (LBDSN) qui sera rendu public en janvier 2013. Le ministère des outre-mer est pleinement associé à sa rédaction. A ce titre, la délégation générale à l’outre-mer est membre de la commission de rédaction et participe aux groupes de travail 3 (Sécurité nationale – Sécurité de la Nation) et 5 (stratégie d’engagement et cohérence des systèmes de force). Dans ce cadre, la délégation générale à l’outre-mer a souligné l’importance de maintenir des moyens militaires (en particulier des moyens nautiques et aériens) en nombre suffisant outre-mer, afin de continuer de remplir l’ensemble des missions de l’État (secours aux personnes, sécurité publique, lutte contre la pêche illégale, les trafics de stupéfiants, l’orpaillage illégal, l’immigration clandestine, etc.), mais aussi les missions de souveraineté (patrouilles aux abords des îles isolées inhabitées dont la souveraineté est contestée par d’autres États, etc.). Le ministère des outre-mer plaide pour conserver suffisamment de moyens nautiques (et aériens) pour pouvoir continuer à contrôler les zones économiques exclusives (ZEE) situées outre-mer. Ces moyens doivent permettre de marquer la présence de la France, près des terres isolées, notamment Clipperton.
Question. Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Monsieur le ministre des outre-mer sur les eaux territoriales de Clipperton. En effet, la France possède ce territoire, qui représente une vaste zone de ressources de près de 440 000 km² (ressources alimentaires, économiques, métalliques). Cependant, il semblerait que la France n’accorde que très peu d’importance à ce territoire, laissant une porte ouverte aux trafiquants des pays voisins que la mission de souveraineté annuelle de la marine nationale ne dissuade pas. Cette terre attire donc des opérateurs touristiques financièrement intéressés par la bonne santé de l’atoll et de son écosystème mais aussi des prédateurs, qui le pillent et mettent à mal les ressources existantes sans se soucier de l’environnement. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et quels moyens de protections peuvent être mis en œuvre afin de protéger au mieux cette zone contre ces revendications territoriales.
Réponse. La zone économique exclusive (ZEE) de Clipperton dispose d’un potentiel halieutique important et constitue un intérêt majeur pour la France sur le plan scientifique, pour la compréhension des relations océan-atmosphère et pour celle de la tectonique des plaques. La présence française s’est progressivement renforcée autour de ce territoire terrestre naturel émergeant qui représente un enjeu économique dans la mesure où il génère, au profit de l’État qui y exerce un droit de souveraineté, une zone économique exclusive. La France met en œuvre des moyens de protection. La frégate de surveillance « Le Prairial », basée en Polynésie française effectue régulièrement des patrouilles dans la zone de Clipperton et peut relever les infractions à la police des pêches. Deux autres bateaux militaires ont la capacité d’aller sur cette zone de la Polynésie française et y vont ponctuellement. Une expérimentation de surveillance satellitaire doit commencer début 2013 en vue d’exploiter des images pour initier une connaissance de l’environnement marin. En parallèle, la fonction « SURPECHE » au Centre maritime commun (déclinaison polynésienne de la fonction garde-côte française permettant de mutualiser les ressources des services concourant à l’action de l’État en mer) est renforcée pour traiter les données disponibles (suivi des 38 navires mexicains licenciés en 2012 pour les eaux de Clipperton). Enfin, la possibilité d’embarquer des scientifiques à bord du Prairial lors de son prochain passage dans les eaux de Clipperton au 2e semestre 2013 va être étudiée en décembre avec la cellule diplomatique du Haut-Commissariat de Polynésie française.
Question. Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Monsieur le ministre des outre-mer sur la situation de l’îlot de Clipperton. En effet, dans un contexte international de plus en plus difficile, caractérisé par le conflit autour de l’île Sankaku, en mer de Chine, entre le Japon, Taiwan et la Chine, la situation à Clipperton mérite une attention particulière. Sans défense, et sans protection spécifique, Clipperton, dont la ZEE est supérieure à celle de la France métropolitaine (440 000 km² contre 345 000 km²) est riche en ressources marine et minière (nodules), risque de voir s’amplifier la violation de sa souveraineté nationale par les nationaux des pays voisins, et en particulier du Mexique, où le débat sur la légitimité de la propriété française de cet atoll est régulièrement questionnée dans les media et sur la toile. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et quels moyens de protections peuvent être mis en œuvre afin de protéger au mieux contre ces revendications territoriales.
Réponse. Clipperton fait partie du domaine public de l’État français depuis l’arrêté ministériel du 18 mars 1986. L’île de Clipperton est placée sous l’autorité directe du Gouvernement. C’est le ministre des outre-mer qui assure la tutelle de ce territoire. La France a créé une zone économique exclusive de 200 milles autour de l’île (décret n° 78-147 du 3 février 1978). L’arrêté ministériel du 3 février 2008 délègue l’administration de l’île de Clipperton au haut-commissaire de la République en Polynésie française qui a autorité en matière d’autorisation d’accès, d’ordre public et de police administrative, tant sur la terre que sur les eaux bordant les côtes. Les juridictions judiciaires territorialement compétentes pour l’île ont leur siège à Paris et non à Papeete. Afin de mettre un terme au différend territorial qui oppose la France et le Mexique au sujet de la souveraineté de Clipperton, la France a signé avec le Mexique un accord le 29 mars 2007, l’objectif poursuivi étant que le Mexique cesse sa revendication publique sur l’îlot à travers un compromis négocié autour de l’intérêt commun que représente la pêche, et plus spécifiquement l’octroi de licences gratuites de pêche pour les navires mexicains. Conclu pour dix ans et révisable à mi-parcours, l’accord intergouvernemental franco-mexicain sur les activités des navires de pêche mexicains dans les 200 milles marins entourant l’île de Clipperton prévoit la délivrance de licences de pêche par la France au Mexique à titre gratuit. Il reconnaît aux navires de pêche mexicains, qui sont autorisés à pêcher dans le cadre de l’organisation interaméricaine du thon tropical (IATTC), l’accès aux 200 milles autour de Clipperton. Le haut-commissariat de Polynésie Française octroie ainsi des licences de pêche aux navires mexicains qui en font la demande. Les contreparties des mexicains font l’objet d’un arrangement relatif à l’élaboration d’un programme de recherche de science de la mer et de la pêche. Cet accord a permis, depuis 2008, l’obtention de 5 à 20 bourses par an, financées sur fonds mexicains, pour des étudiants mexicains de 3e cycle venant en France ; des séjours d’étude d’experts français au Mexique (et réciproquement) ; des cours, séminaires et conférences au Mexique ; des visites et échanges entre chercheurs et étudiants des deux pays.