Philippe Folliot avait posé une question écrite au ministre chargé des collectivités territoriales et de la ruralité sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement en juin 2023. La question n° 07319 vient de recevoir une réponse de la part de la Ministre :
Texte de la réponse :
La dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023 a été mise en ligne le 31 mars 2023. La totalité des critères de répartition des différentes composantes de la DGF sont définis par la loi. Chaque année, la direction générale des collectivités locales (DGCL) met à la disposition du public et des élus locaux l’ensemble des critères utilisés pour la répartition de la DGF et des autres dotations de péréquation. Pour 2023, ces données sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php En outre, chaque année, des notes d’information sont également publiées afin de permettre à chaque personne intéressée de connaître les règles applicables en matière de DGF, ainsi que l’ensemble des modalités de calcul de chaque composante. Elles sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/informations_repartition.php Enfin, le ministère chargé des collectivités territoriales, ainsi que les préfectures, communiquent au moment de la répartition pour préciser les principaux résultats de la répartition. Pour rappel, en 2023, plus de 90 % des communes ont bénéficié d’une hausse de leur DGF par rapport à 2022.
Le sénateur restera donc attentif à ce que les informations délivrées sur le site « http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/informations_repartition.php » soient les plus complètes possibles, et rappellera le Gouvernement à ses obligations et à sa réponse dans le cas contraire.
La question de M. Folliot interrogeait l’accessibilité au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par les élus et les collectivités territoriales. La dotation globale de fonctionnement est calculée à partir d’un grand nombre de critères, de nature variée : démographique, sociale, financière, physique et géographique ou bien encore administrative, la répartition de l’enveloppe implique de comparer les communes entre elles pour déterminer celles qui répondent aux critères d’éligibilité ainsi que le montant qui doit revenir à chaque commune. Les communes se retrouvent face à un grand nombre de critères à prendre en compte, compliquant le calcul de la prévision potentielle de leur dotation globale de fonctionnement. Il souhaiterait donc savoir quelles communications sont mises en place pour rendre plus accessible et plus lisible, en amont, le calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les élus et les collectivités territoriales.