L’Assemblée Nationale a adopté ce mardi une loi d’assouplissement de la gestion des compétences en matière d’eau et d’assainissement, marquant une étape décisive dans la reconnaissance des libertés locales. Ce texte, soutenu de longue date par les élus locaux et les associations d’élus, vise à offrir une plus grande souplesse aux communes et intercommunalités dans l’exercice de ces compétences essentielles.
Un passage d’un régime de contrainte à un régime de liberté
L’Assemblée nationale a déjà adopté la suppression de l’obligation de transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement, un dossier que nous portons de longue date. Cette évolution majeure signifie que les communes qui n’ont pas encore transféré ces compétences pourront choisir librement de les conserver ou de les déléguer à un syndicat ou à leur intercommunalité.
Le texte repassera en séance en deuxième lecture au Sénat le 1er avril prochain, avec l’objectif d’un vote conforme qui permettra son adoption définitive. Cette adoption signera la fin d’une obligation contraignante et permettra aux communes de déterminer la gestion la plus adaptée à leurs besoins et à ceux de leurs administrés.
Les principaux changements apportés par la loi
- Fin de l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités pour les communes qui ne l’ont pas encore effectué.
- Possibilité de délégation de ces compétences à un syndicat ou à une commune membre de l’intercommunalité.
- Renforcement de la coordination locale, avec des études communes sur la gestion de la ressource en eau et la sécurité du service.
- Prise en compte des besoins en eau des communes et de l’agriculture, notamment en cas de crise de la ressource.
Une victoire pour la liberté d’organisation des territoires
Cette loi est une réponse aux attentes des élus locaux qui, depuis plusieurs années, défendaient la nécessité d’une plus grande autonomie dans la gestion de ces services publics essentiels. Le retour à une organisation au plus proche du terrain permettra une meilleure adaptabilité aux réalités locales et une optimisation des services.
L’adoption définitive de ce texte marquera ainsi une avancée importante pour nos communes et intercommunalités. Nous resterons attentifs aux suites du parcours législatif et vous tiendrons informés de sa mise en œuvre effective.
Ci-dessous la proposition de loi :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0071_texte-adopte-seance