Dans le cadre de la loi « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale adoptée en février 2022, le sénateur Philippe Folliot avait fait adopter un amendement visant à doter l’île de La Passion-Clipperton d’un statut particulier au titre de ceux que peuvent prendre les collectivités territoriales (abandonnant ainsi son statut de territoire). Or, les décrets d’application ont tardé à être édictés, ce qui a conduit le sénateur à interroger le ministre chargé de l’Outre-mer dans une question écrite du 6 juillet 2023.
Texte de la question :
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’absence de décret d’application pour la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de La Passion-Clipperton. En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a inséré une nouvelle disposition visant à instituer un conseil consultatif de l’île de La Passion – Clipperton dont les modalités doivent être fixées par décret (article 12 de la loi du 6 août 1955). Ce décret, dont la publication était « envisagée fin juillet 2022 » selon l’échéancier, ne semble toujours pas avoir été édicté. L’existence d’un conseil consultatif, à l’image de celui qui oeuvre pour les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est pourtant essentiel à la bonne gestion de l’île, dotée d’un intérêt scientifique majeur, et de son vaste domaine maritime. Il souhaite donc soulever le retard pris et connaître l’échéance prévue pour la publication de ce décret.