Le tribunal de Grande Instance de Castres ne disparaîtra pas !
En novembre 2016, après le vote du projet de loi pour une Justice du XXIème siècle, les membres du Conseil de l’ordre du Barreau de Castres ont interpellé Philippe FOLLIOT sur une disposition les inquiétant fortement aux termes de laquelle les contentieux du Tribunal des Affaires Sociales et du Tribunal de l’Incapacité pourraient être fusionnés dans un pôle unique au sein du Tribunal de Grande Instance départemental. Au-delà de cette disposition, ils s’inquiétaient de la réapparition de la notion de Tribunal de Grande Instance départemental et plus globalement du risque de disparition de celui de Castres. Le 28 novembrePlus…