Loppsi 2: Non au filtrage abusif
Le projet de loi relatif à la performance de la sécurité intérieure dont l’un des volets principaux vise la lutte contre la cybercriminalité (Loppsi 2) est en discussion à l’Assemblée nationale. L’article 4 est relatif au filtrage (ou blocage) des sites internets pédopornographiques et comporte des risques non négligeables. Tout d’abord, la formulation de la première partie de l’alinéa 3 de cet article 4 « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal le justifient » est à la fois trop imprécise et ouvre unPlus…