Liberté… chérie !
Edito lettre d’information n°93 du 22 avril 2011 Pour se protéger, la société a le droit légitime de retirer provisoirement la liberté à des individus. Encore faut-il que cela se fasse dignement en respectant un certain nombre de principes et en conformité avec nos engagements internationaux. C’est pour cela que j’ai voté le 15 avril la loi sur la réforme de la garde à vue rendue obligatoire après qu’une Question prioritaire de constitutionnalité a abrogé un certain nombre d’articles du code de procédure pénale. Suite à une décision de la Cour de Cassation, ce texte qui devait entrer en vigueurPlus…