Deux textes de loi d’importance adoptés par l’Assemblée nationale
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Département du Tarn - XVe législature
Le 15 octobre dernier, Philippe FOLLIOT attirait l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics sur la nécessaire suppression du « prélèvement France Télécom » qui, institué il y a des années afin de participer au financement de l’entreprise publique par les chambres consulaires, n’avait plus aucun fondement et amputait de 29 millions d’euros par an les ressources du réseau des CCI. Dès 2007, Philippe FOLLIOT avait pointé cette aberration au moyen d’une précédente question écrite. 12 ans après, il obtient satisfaction puisque cette taxe, dont les sommes étaient depuis la privatisation de France Télécom reversées au budget général de l’Etat,Plus…