Philippe Folliot dépose une proposition de résolution sur la définition de la notion de « raison impérative d’intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales
En application de l’article 34-1 de la Constitution, Philippe Folliot a déposé au Sénat une proposition de résolution sur la définition de la notion de « raison impérative d’intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales. L’exposé des motifs, nom donné à la justification du texte, est le suivant : Retrouvez le texte de la proposition de résolution et le dossier législatif : ici.
