« Loi Folliot » : votée à l’unanimité au Sénat !
La proposition de loi du sénateur Philippe Folliot « visant à lutter contre la fermeture abusive des comptes bancaires » a été adoptée en séance publique mercredi 9 octobre 2024. Elle doit désormais être transmise à l’Assemblée nationale qui s’exprimera dans les mois qui viennent. Cette loi impose aux banques de « motiver gratuitement et par écrit » la « décision de résiliation » d’un compte en banque. « Aujourd’hui, on est dans l’arbitraire le plus total. C’est l’un des seuls domaines de la société où le consommateur n’est pas protégé », explique le sénateur, auteur du texte, lui-même concerné ces derniers mois par une fermeture de comptePlus…
