Les questions

Question M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la possible suppression, dans le cadre du PLF 2019, du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, de nombreux professionnels comme les industriels des matériaux de construction et les exploitants de carrières s’inquiètent d’une telle décision. En 2003, l’Union européenne avait reconnu la pertinence d’une réduction fiscale sur le gazole non routier. Or le PLF 2019 semble réserver l’usage du GNR aux seuls exploitants agricoles et prévoirait aux professionnels des matériaux de constructionPlus…

Texte de la question M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la tarification du service de restauration scolaire aux familles des enfants scolarisés en ULIS hors de leur commune de résidence. En mai 2018, le Défenseur des droits, suite à la saisine de plusieurs familles d’enfants handicapés, a rendu une décision contre la mise en place d’une discrimination indirecte pour les enfants inscrits en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) et non-résidents de la commune où est située l’école accueillant la classe ULIS de scolarisation. Dans la mesure où les enfants scolarisésPlus…