Des règles excessivement contraignantes en matière de « minibus » à usage de transport scolaire empêchent les communes d’agir

Interrogé par une commune du département sur l’impossibilité d’utiliser les minibus qui roulent pourtant peu au titre de transports scolaires après 7 ans d’une première immatriculation, le sénateur Philippe Folliot a souhaité déposer une question écrite (n° 03355) au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Cette question écrite, déposée le 20 février, met en avant la difficulté à appliquer une réglementation peu connectée à la réalité. Texte de la question : M. Philippe Folliot appelle l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsPlus…