Questions écrites

Le ministre de la cohésion des territoires répond au sénateur au sujet du dépôt de fonds des régies de recettes

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Le ministre de la cohésion des territoires répond au sénateur au sujet du dépôt de fonds des régies de recettes

Le sénateur Philippe Folliot s’était interrogé sur l’impossibilité pour les régies publiques de recettes de déposer leur argent directement dans les agences postales communales. La question, initialement adressée au ministère de l’économie aura finalement été redirigée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui a répondu fin août. Texte de la question : M. Philippe Folliot expose à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’incohérence consistant à ne pas laisser la possibilité de déposer des fonds issus des régies de recettes au sein des agences postales communales.Plus…

Réponse du ministre à la question de l’accompagnement des communes pour faciliter le calcul de la dotation globale de fonctionnement

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Réponse du ministre à la question de l’accompagnement des communes pour faciliter le calcul de la dotation globale de fonctionnement

Philippe Folliot avait posé une question écrite au ministre chargé des collectivités territoriales et de la ruralité sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement en juin 2023. La question n° 07319 vient de recevoir une réponse de la part de la Ministre : Texte de la réponse : Le sénateur restera donc attentif à ce que les informations délivrées sur le site “http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/informations_repartition.php” soient les plus complètes possibles, et rappellera le Gouvernement à ses obligations et à sa réponse dans le cas contraire. La question de M. Folliot interrogeait l’accessibilité au calcul de la dotation globale de fonctionnementPlus…

Le sénateur s’inquiète de la lenteur prise par le Gouvernement dans l’édiction et la publication des décrets relatifs aux amendements adoptés lors de la loi 3DS

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Le sénateur s’inquiète de la lenteur prise par le Gouvernement dans l’édiction et la publication des décrets relatifs aux amendements adoptés lors de la loi 3DS

Dans le cadre de la loi “3DS” relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale adoptée en février 2022, le sénateur Philippe Folliot avait fait adopter un amendement visant à doter l’île de La Passion-Clipperton d’un statut particulier au titre de ceux que peuvent prendre les collectivités territoriales (abandonnant ainsi son statut de territoire). Or, les décrets d’application ont tardé à être édictés, ce qui a conduit le sénateur à interroger le ministre chargé de l’Outre-mer dans une question écrite du 6 juillet 2023. Texte de la question : M.Plus…

Prêts bancaires et statut des maires : Philippe Folliot soutient la création d’un statut particulier

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Prêts bancaires et statut des maires : Philippe Folliot soutient la création d’un statut particulier

Le statut des maires constitue souvent une contrainte pour les démarches bancaires, et notamment pour l’obtention d’un prêt. En effet, les maires ne sont pas en mesure de présenter des contrats professionnels car les indemnités ne sont pas considérées comme des revenus, et ce même pour un pour un prêt court terme inférieur à la durée du mandat. Cela peut compliquer le quotidien des élus locaux, le sénateur Philippe Folliot a donc souhaité interroger la ministre chargée des Collectivités territoriales sur la possibilité de créer un statut particulier ou un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée permettantPlus…