Questions écrites

QE Quelles sanctions pour les associations?

Julie CAPO ORTEGA Questions écrites

M. Philippe Folliot, Sénateur du Tarn, souhaite interroger le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse quant aux sanctions qui pourraient être prises à l’encontre des associations dont un ou plusieurs membres ferait l’objet de condamnation pour violence, trouble à l’ordre public ou détérioration de biens publics. En effet, des maires et élus victimes des ces détériorations, constatent qu’aucune sanction financière n’est encourue à l’encontre de l’association  même si ses membres sont condamnés.  A l’heure actuelle et dans ce cas de figure, l’association responsable continue d’œuvrer et percevoir dons et subventions alors que les victimes sont lourdement pénalisées en devant supporter les préjudicesPlus…

Réponse du ministère sur la qualification des émeutes au regard du droit des assurances

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Réponse du ministère sur la qualification des émeutes au regard du droit des assurances

Suite aux nombreuses dégradations issues des émeutes ayant émaillé en France au cours de l’année 2022 ainsi que de l’été 2023, Philippe Folliot avait souhaité attirer l’attention du Ministre de l’intérieur sur les dégradations et pillages au regard des assurances souscrites par les professionnels. Il vient d’obtenir le 7 décembre 2023 une réponse du Ministre de l’économie, à qui la question a été transférée. Question n° 08432 adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer transmis à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Publiée le : 21/09/2023 Texte de laPlus…

La composante patrouille maritime

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La composante patrouille maritime

Le 18 mai 2023, Philippe Folliot a posé une question écrite (la nº 06818) dans laquelle il demandait l’avis du ministre des armées sur la répartition des moyens de la Marine nationale, en particulier dans le domaine de la surveillance maritime. Il a reçu une réponse le 28 septembre 2023 dans laquelle le ministère des armées affirme avoir confié deux études nationales à Dassault et Airbus qui devraient aboutir à un arbitrage d’ici fin 2024. Ainsi, le ministre des armées considère que le renouvellement de la composante aérienne de surveillance et d’intervention maritime est ainsi largement amorcé dans le cadrePlus…

Le sénateur demande au ministre de l’Intérieur des précisions sur l’application des assurances aux cas d’émeutes

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Le sénateur demande au ministre de l’Intérieur des précisions sur l’application des assurances aux cas d’émeutes

Un édito intitulé « Violences illégitimes », écrit après les violences Sainte-Soline (Deux-Sèvres) en avril 2023, condamnait les violences et destructions : Il y a aussi la violence sporadique, celle qui consiste à insulter un élu, détériorer un bâtiment public ou une permanence parlementaire, menacer les familles, jeter le discrédit par des amalgames ou fausses informations, briser les vitrines de commerces, détériorer du mobilier urbain, bruler des voitures…  actes isolés ou par des groupuscules organisés, il n’y a qu’un but : influencer, dissuader, terroriser. Suite aux émeutes urbaines de juin-juillet 2023, le sénateur avait réitéré sa condamnation des violences et dégradations, ainsiPlus…