Questions écrites

Le calcul de la Dotation globale de fonctionnement reste trop souvent illisible pour un certain nombre de communes

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Le calcul de la Dotation globale de fonctionnement reste trop souvent illisible pour un certain nombre de communes

La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il apparaît que son calcul est complexe, basé sur des critères variés induisant un manque de visibilité et de lisibilité pour la constitution du budget des communes.Le sénateur Philippe Folliot a donc souhaité interroger la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales sur la possibilité de communications plus en amont sur ce calcul, ce qui permettrait d’en faciliter la lisibilité. Texte de la question : Monsieur Philippe Folliot souhaite interroger Madame Dominique Faure ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales sur l’accessibilitéPlus…

Quels programmes communs d’armement pour la Marine nationale ? Question écrite au ministre des armées

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Quels programmes communs d’armement pour la Marine nationale ? Question écrite au ministre des armées

Les programmes d’armement commun sont compliqués par les différences de besoins et de vues entre les divers acteurs, mais il arrive que ceux-ci s’accordent et aboutissent à des réussites industrielles et commerciales. Le sénateur Philippe Folliot, membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a donc souhaité interroger le ministre des armées sur la répartition des moyens de la Marine nationale au regard des retards annoncés dans les programmes communs d’armement dans le domaine des drones maritimes. Texte de la question : M. Philippe Folliot souhaite connaître l’avis de M. le ministre des arméesPlus…

Quel service minimal dans les écoles en cas de grève du personnel ? Philippe Folliot interroge le ministre de l’éducation

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Quel service minimal dans les écoles en cas de grève du personnel ? Philippe Folliot interroge le ministre de l’éducation

Le 4 mai 2023 le sénateur Philippe Folliot a déposé une question écrite à propos de l’impossibilité pour certaines communes d’assurer le service minimal dans les écoles en cas de grève du personnel et des enseignants. Il souhaite en effet connaître la position du ministre, M. Pap NDIAYE, sur la possibilité d’une transmission immédiate et automatique du nombre de personnes ayant rejoint les préavis de grève et sur la question de la charge que l’article L. 134-4 du code de l’éducation fait peser sur les communes rurales. Question n° 06584 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et dePlus…

Philippe Folliot pointe au ministre de l’Économie que les méthodes de recensement peuvent affecter gravement les dotations des communes

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Philippe Folliot pointe au ministre de l’Économie que les méthodes de recensement peuvent affecter gravement les dotations des communes

Le ministère de l’Économie étant le ministère tutelle de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le sénateur Folliot a souhaité l’interroger sur les méthodes de recensement des services de l’État qui apparaissent dommageable aux petites communes. En effet, les communes bénéficient d’un certain nombre de subventions et de dotations au prorata du nombre d’habitants. Le comptage du nombre d’habitants doit donc, pour suivre au mieux les besoins d’une commune, être les plus exacts possibles et ne pas entraîner pour les municipalités de baisses brutales et trop importantes de dotation. À ce titre, le recensement dans lesPlus…