Dans sa question n° 00935 du 10 novembre 2024, rappelée le 20 février 2025 (03435) suite à l’absence de réponse, question adressée au ministre des armées, Philippe Folliot s’interrogeait sur l’existence d’un contrat de vente d’armes légères (fusils d’assaut) passé entre un industriel français et le ministère de la défense ukrainien.
Le 27 février 2025, le ministre a fait connaître sa réponse dans laquelle il indique qu’aucun contrat de ce type n’est à ce jour prévu, mais que la France reste mobilisée par d’autres intermédiaires.
Texte de la réponse :
Les annonces parues dans la presse concernent la signature d’un contrat d’acquisition de fusils d’assaut au profit de l’Ukraine. Elles ont été faites par l’industriel concerné bien que le contrat d’acquisition en question ne soit pas entré en vigueur. Chaque contrat financé par le fonds de soutien à l’Ukraine fait l’objet d’une demande formelle du ministère de la défense ukrainien au ministère des armées et des anciens combattants. Le ministère de la défense ukrainien décide des priorités d’acquisition des équipements ou de prestations de défense et de sécurité dans le cadre du fonds, afin de répondre à ses besoins les plus urgents. En l’espèce, le contrat évoqué a été signé entre un industriel français et un intermédiaire ukrainien et n’a jamais fait l’objet d’un contrat « miroir » avec le ministère de la défense ukrainien, ce qui est une étape nécessaire à son entrée en vigueur. Par ailleurs, le ministère des armées continue de soutenir pleinement les industriels de la base industrielle et technologique de défense française dans le cadre du fonds de soutien à l’Ukraine, qui bénéficie à de grands groupes ainsi qu’à des entreprises de taille intermédiaire et des petites et moyennes entreprises.
Pour rappel, texte de la question :
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la notification attendue de contrats d’armement portant sur l’achat auprès d’entreprises d’armes légères pour l’Ukraine. À plusieurs reprises des industriels français ont été annoncés comme destinataires de futurs contrats d’acquisition de fusils d’assauts au profit de l’Ukraine. En plus du soutien nécessaire à ce pays agressé, ce serait le témoignage du savoir-faire de notre base industrielle et technologique de défense française qui a longtemps produit et équipé en armes légères nos armées. Ces contrats d’une valeur estimée à plusieurs millions d’euros devant être financés par le fonds de soutien à l’Ukraine, qui permet à la France de porter des commandes directement auprès de ses industriels, semblent aujourd’hui non encore conclus. Face au contexte budgétaire incertain, alors que la poursuite du soutien par les États-Unis peut apparaître aujourd’hui incertaine au regard des élections à venir, que la France connaît une nouvelle Assemblée nationale et un nouveau Gouvernement, il souhaiterait savoir quel est le sort réservé à ces contrats d’armement et quelle est la stratégie de la France pour maintenir son soutien en associant ses industriels.