Interrogé par une commune du département sur l’impossibilité d’utiliser les minibus qui roulent pourtant peu au titre de transports scolaires après 7 ans d’une première immatriculation, le sénateur Philippe Folliot a souhaité déposer une question écrite (n° 03355) au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Cette question écrite, déposée le 20 février, met en avant la difficulté à appliquer une réglementation peu connectée à la réalité.
Texte de la question :
M. Philippe Folliot appelle l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les obligations qui incombent aux communes en matière de renouvellement de leurs moyens de transport. En effet, l’arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur porte à 7 ans la limite à partir de laquelle ils peuvent encore utiliser ces véhicules. Sont ainsi concernés les « minibus » utilisés par certaines communes pour le transport des élèves. Ainsi, nous arrivons dans une situation paradoxale où une commune ne peut pas utiliser ses véhicules pour effectuer le transport d’élèves alors qu’une association à qui elle les céderait pourrait le faire. Or, très souvent, ces véhicules sont bien moins utilisés par rapport à la moyenne nationale, donc bien moins usés par rapport au standard qui a pu conduire à établir un tel seuil. Au regard de cette différence d’utilisation, il souhaiterait attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’adapter ces éléments, qui relèvent du domaine réglementaire, en prenant par exemple en compte l’usure réelle des véhicules qui est effectivement contrôlée chaque année au cours du contrôle technique, plutôt que la date de leur première immatriculation.