Philippe Folliot avait dénoncé la faiblesse du dialogue et de la concertation avec les élus locaux lors de l’implantation de projets d’antennes relais sur nos territoires dans une question adressée à la ministre de la « cohésion des territoires ». Cette question, adressée à la suite des interrogations du maire de l’une des communes du département du Tarn, a fait l’objet d’une réponse en août 2023.
La question n° 07334 adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en juin 2023 était la suivante :
M. Philippe Folliot appelle l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’importance du dialogue entre les élus locaux et les chefs de projets qui affectent directement les communes. En effet, des maires constatent au sein des communes qui les jalonnent diverses installations comme des antennes relais. Nous pouvons entendre que les maires tiennent à conserver au mieux leur patrimoine paysager, et ces dispositifs peuvent venir endommager cela, et laisser les élus locaux circonspects. Dans ce cadre, il souhaiterait avoir l’avis du ministre sur l’impératif d’un dialogue entre les élus locaux et les chefs de projets concernant ces installations.
La réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n’apparaît pas à la hauteur puisqu’elle se borne a répéter que seuls l’impact visuel de l’antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques ou la présentation d’éléments scientifiques quant à la nocivité et aux risques résultants de ces implantations peuvent permettre au maire d’une commune affectée (qui n’est pas la commune d’implantation) d’agir. Or, il y a, comme le rappelait le sénateur Folliot, avant-tout une question de dialogue préalable puis continu des chefs de projets avec les élus locaux -et bien avant de parler de contentieux devant le juge administratif-, concertations dont la faiblesse conduit nécessairement à des conflits.
Texte de la réponse :
L’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l’urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. En vertu de l’article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne exploitant ou souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, transmet au maire ou au président de l’intercommunalité un dossier d’information établissant l’état des lieux de ces installations. En vertu de ce même article, dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, ce dossier d’information comprend également, à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. En matière d’urbanisme, le maire est compétent pour conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de radiocommunications mobiles en vue d’autoriser l’implantation d’une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212). En outre, en application des dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, le maire instruit et délivre une déclaration préalable de travaux en appréciant l’impact visuel de l’antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. En revanche, le Conseil d’État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992). Si les maires disposent de peu de pouvoirs de contrainte sur les opérateurs de téléphonie mobile, ils peuvent toutefois leur rappeler leurs obligations, notamment celles relevant de la police spéciale des communications électroniques. C’est donc dans le cadre des procédures d’urbanisme précitées qu’un dialogue entre le maire et les opérateurs de télécommunications électroniques, en charge de l’implantation des antennes-relais, pourra être instauré et mené.
