Dans une question écrite (nº 11585) adressée au ministre des armées le 9 mai 2024, le sénateur Folliot, membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, s’inquiète du respect de la loi de programmation militaire 2024-2030 votée à l’été 2023. En effet, celle-ci a fixé une « cible » (un objectif) de 10 patrouilleurs hauturiers de la Marine nationale à l’horizon 2035, pourtant, les contrats signés avec les partenaires et chantiers navals portant sur l’acquisition de 7 unités ne semblent pour l’instant pas prévoir de clauses pour la commande supplémentaire et ultérieure des 3 patrouilleurs restants.
Texte de la question :
M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre des armées sur le risque de ne pas pouvoir atteindre la cible de patrouilleurs de la Marine nationale fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Celle-ci prévoit en effet 7 patrouilleurs hauturiers fin 2030 et 10 à l’horizon 2035. Cependant, l’accord-cadre de 2020 ne prévoyait que la livraison de 7 patrouilleurs hauturiers entre 2026 et 2030, et les contrats de commande de la direction générale de l’armement (DGA) du 17 novembre 2023 n’ont semble-il pas prévu d’options pour la commande des 3 unités supplémentaires à l’horizon 2035. Les différents chantiers sont entrés dans la première phase de production des patrouilleurs. Destinés à remplacer les patrouilleurs de haute-mer et les patrouilleurs de service public, basés à Toulon, Brest et Cherbourg, ces futurs bâtiments pourraient tout à fait appuyer la défense de nos territoires ultramarins si nos forces n’étaient pas taillées au plus juste. Alors que des arbitrages sont en train d’être effectués dans un objectif d’assainissement des finances publiques, il souhaite rappeler l’importance pour le ministère des armées de défendre la cible prévue par la représentation nationale dans la loi de programmation militaire.