Le mercredi 18 janvier prochain, l’Assemblée nationale débattra du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants.
Ce projet de loi, adopté à la fin de l’année 2012 par le Sénat en procédure simplifiée, c’est-à-dire sans débat ni vote en plénière, avait été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée et a été adopté « à la hussarde » sans réel débat contradictoire en commission et aurait dû passer formellement en séance là aussi en « procédure simplifiée». Suite à la mobilisation de plusieurs députés de toutes sensibilités, ce texte, qui est revenu en procédure normale, avait été retiré de l’ordre du jour de la séance du jeudi 11 avril 2013, le Ministre de l’Outre-mer de l’époque, Monsieur Victorin LUREL, ayant fait part de sa volonté de ne pas aller au banc du Gouvernement pour défendre un tel texte. En effet, les critiques portaient à la fois sur le fond du texte, qui entraîne, avec la notion de « cogestion », un abandon de souveraineté, et sur la forme car la « procédure simplifiée » n’offrait au Parlement que la possibilité d’adopter ou refuser le texte.
Presque quatre ans après, ce texte a donc été réinscrit à l’ordre du jour et sera étudié en procédure normale ce mercredi 18 janvier. Rappelons tout d’abord que l’île de Tromelin représente et génère 280 000 km² de Zone Economique Exclusive soit presqu’autant que la France Hexagonale, Corse comprise, avec 345 000 km².
Découverte par le navire français de la Compagnie des Indes, La Diane, en 1722, l’île tient son nom du Chevalier de Tromelin, commandant de la Frégate La Dauphine qui y découvrit en 1776 sept femmes et un bébé d’origines malgaches, échoués sur cette île depuis une quinzaine d’années, après un naufrage.
Depuis la signature du Traité de Paris en 1815 et la rétrocession de l’île de France (Maurice) à l’Angleterre, la France a toujours considéré que Tromelin lui appartenait, sans que cette dernière ne soit revendiquée par l’Angleterre. L’île Maurice, quant à elle, revendique sa souveraineté en s’appuyant sur une interprétation tronquée de la traduction anglaise du Traité de Paris, version bien moins précise et plus ambigüe que la version française, alors que rappelons le, le français était utilisé comme langue officielle dans les négociations et les relations internationales.
En 1960 et à la demande de l’Organisation météorologique mondiale, la France décide d’installer sur l’île de Tromelin (et les autres îles éparses alentours) une station météorologique pour étudier les cyclones récurrents dans ces zones, sans que l’Angleterre ou l’île Maurice (encore possession britannique à cette époque) ne revendique une quelconque souveraineté. Aujourd’hui, trois personnels des T.A.A.F, relayés tous les deux mois, sont toujours installés sur cette île.
- Une atteinte claire et sans conteste à notre souveraineté
L’accord-cadre a donc pour objectif de mettre en place un régime de cogestion sur quatre domaines prédéfinis que sont l’environnement, la pêche, la météorologie et l’archéologie. En effet, l’article 1 dispose que « le présent accord a pour objet d’établir un régime de cogestion économique, scientifique et environnemental relatif à l’île de Tromelin ainsi qu’à sa mer territoriale et à sa zone économique exclusive ». Ceci est une atteinte claire et sans conteste à notre souveraineté car ce n’est pas seulement la ZEE qui serait touchée mais aussi l’île elle-même et les eaux territoriales. Comme l’expliquent le professeur Laurent LUCCHINI, Président d’honneur du Conseil scientifique de l’INDEMER et le Contrôleur général de la Marine, Monsieur Michel VOELCKEL, membre du Conseil scientifique de l’INDEMER, dans leur analyse du Tome XVIII de l’Annuaire du Droit de la Mer 2013 : « Avec l’île elle-même et ses eaux territoriales nous nous trouvons bien dans le domaine de la souveraineté, souveraineté pleine et entière pour l’île, explicitement mentionnée comme partie du territoire national par la loi du 21 février 2007 […] souveraineté « aménagée » mais affirmée par le droit international (CMB plus particulièrement) pour les eaux territoriales ». Dès lors, comment peut-on affirmer qu’avec la ratification de cet accord-cadre, la souveraineté française ne serait pas entravée ?
Aussi, selon une note verbale de la République de Maurice adressée en 2011 à l’Organisation des Nations Unies, celle-ci considère « qu’elle exerce une souveraineté pleine et complète sur l’île de Tromelin y compris ses zones maritimes » et que par conséquent, l’approbation de ce traité ne constituerait qu’une première étape pour récupérer la pleine et unique souveraineté sur ce territoire ; les déclarations récentes du 1er Ministre Mauricien Sir Anerood JUGNAUTH à la tribune de l’Assemblée générale de l’ONU en 2015, vont d’ailleurs dans ce sens : « Je souhaite une solution rapide sur ce désaccord avec la France […]Nous savons pouvoir compter sur la noblesse de la France et ses idéaux de justice et de fraternité pour que la République de Maurice puisse exercer sa souveraineté effective sur Tromelin ».
- Des autorisations de pêche délivrées unilatéralement
De plus, si l’on étudie le texte de plus près, l’article 8 de la Convention d’application portant sur les ressources halieutiques prévoit de laisser seules les autorités mauriciennes délivrer les autorisations de pêche aux navires battant pavillon mauriciens dans la ZEE de Tromelin mais aussi et surtout dans les eaux territoriales. La convention entend mettre en place « une politique commune de la pêche » dans les « espaces maritimes environnants » ; ces espaces comprenant donc l’espace de souveraineté des eaux territoriales. Toujours selon le professeur Laurent LUCCHINI et Monsieur Michel VOELCKEL: « Il reste qu’une certaine altération de la souveraineté résulte des conditions de délivrance des autorisations de pêche. On constate alors que ce mécanisme de livraison des autorisations de pêche ne peut qu’aliéner et dénaturer nos droits souverains sur Tromelin, sa ZEE et ses eaux territoriales.
- Une absence de réciprocité
L’absence de réciprocité est un élément supplémentaire montrant la dangerosité de cet accord-cadre et son caractère déséquilibré. En effet, le texte de cogestion ne prévoit en aucun cas la réciprocité entre les deux pays. Les navires français ne bénéficieront pas des mêmes droits que les navires mauriciens dans les eaux mauriciennes alors que les navires mauriciens pourront avoir les mêmes droits que nos navires dans nos eaux territoriales. Déséquilibre, non réciprocité, dangerosité et unilatéralité se cachent donc dans ce texte. Autre exemple concret : si des fouilles archéologiques sont menées conjointement par les deux parties, la France ne pourra unilatéralement les faire cesser. L’absence de réciprocité est un abandon de souveraineté.
- Une dimension économique et financière à prendre en compte
La dimension économique et financière doit également aussi être prise en compte dans le vote de ce projet de loi. En effet, les finances de l’Etat seront, si le texte est voté, impactées de deux manières : d’une part, une réduction de nos recettes par la gratuité des droits de pêche pour les mauriciens ; d’autre part, la mise en place de dépenses nouvelles liées à la mise en œuvre du plan gestion. Ainsi, pour le professeur Laurent LUCCHINI et Monsieur Michel VOELCKEL dans leur analyse du Tome XVIII de l’Annuaire du Droit de la Mer 2013 : « Le dispositif prévu par « l’accord » touche, en effet, de deux façons aux « finances de l’Etat » qu’il ampute, d’un côté, de recettes éventuelles en prévoyant des droits de pêche gratuits aux armements mauriciens […] qu’il alourdit, d’un autre côté, de dépenses nouvelles chiffrées par le comité de gestion chargé d’établir le budget prévisionnel des dépenses liées à la mise en œuvre du plan de gestion ».
- Un abandon de nos droits souverains sur la durée de l’accord-cadre
Les modalités de dénonciation de l’accord-cadre sont également révélatrices de l’abandon de souveraineté. En effet, l’article 13 de l’accord stipule notamment que « Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans, tacitement renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans, à moins que l’une des parties ne notifie, par voie diplomatique, sa volonté de mettre fin à cet accord, six mois avant son échéance. La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties résultant de la mise en œuvre du présent accord sauf si les parties en décident autrement d’un commun accord ». Que se cache-t-il derrière la notion de « tacitement renouvelable » ? Quelle est sa limite ? On peut légitimement se poser la question de ce renouvellement et de l’interprétation qu’il pourrait en être fait. Si ce n’est pas défini en amont, cela pourrait devenir très dangereux par la suite. Aussi, si la dénonciation de l’accord ne remet pas en cause les droits et obligations en cours, comment ne peut-on pas parler d’abandon de souveraineté ? En effet, nous pouvons imaginer que s’il y a dénonciation de l’accord, c’est que celui-ci et son application posent problème. Or, selon l’article 13, les points créant des difficultés ne pourront pas être remis en cause. Nous assisterions donc à un abandon de nos droits souverains concernés par l’accord-cadre.
- Vers un risque d’effet domino
Enfin, si un tel texte était voté cédant à l’île Maurice la cogestion d’un territoire français, comment, par la suite, résister aux revendications d’autres pays ? C’est à un effet domino que nous risquons d’assister. Nous savons d’ores et déjà que Madagascar a récemment déposé une résolution nationale auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies afin que la France restitue à cet Etat les îles Eparses (composées de l’île Europa, de Bassas da India, de l’île Juan de Nova et des îles Glorieuses) riches en hydrocarbure (notamment dans le Canal du Mozambique et du secteur de Juan de Nova). Ainsi, si nous cédons pour Tromelin, ce sera ensuite les îles Eparses avec Madagascar, La Passion-Clipperton avec le Mexique puis les Terres Australes. Nous ne pouvons brader ainsi notre domaine maritime, le deuxième au monde avec 11 millions de km² ; nous devons le valoriser et mettre en place une vraie politique maritime. Et cela doit passer par la défense de notre souveraineté sur l’ensemble de nos territoires ultra-marins et aujourd’hui sur Tromelin.
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Ainsi, ne soyons pas naïfs, cet accord-cadre représente un danger et un abandon de souveraineté, et ce ne sont pas de mots dont le pays a besoin mais d’actes forts. Nous devons avoir la sagesse et la responsabilité de refuser et rejeter ce texte. Il en va de l’honneur de l’Assemblée nationale de défendre l’ensemble des terres françaises et de développer, au regard des enjeux et des ressources financières, environnementales et biologiques, une vision d’avenir pour les générations futures. En effet, l’île de Tromelin recense des espèces végétales et animales d’un grand intérêt écologique et phylogénétique et possède un potentiel économique, aujourd’hui non exploré et exploité, autant dans ses eaux territoriales que sa ZEE.
Le mercredi 18 janvier, nous devons nous mobiliser et être à la hauteur car Tromelin doit rester pleinement française.
Philippe FOLLIOT Laurent FURST Gilbert LE BRIS
Député UDI du Tarn Député LR du Bas-Rhin Député PS du Finistère