L’Assemblée nationale vote à l’unanimité l’état d’urgence sanitaire

| 24 MAR. 2020 |

Face à la crise sanitaire et économique que traverse notre pays depuis quelques semaines, le Gouvernement, après avoir décidé du confinement de la population et la limitation strictes de nos déplacements, a présenté deux projets de loi devant le Parlement.

Après leur présentation en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, ces deux projets de loi ont été définitivement adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’unanimité le dimanche 22 mars 2020.

A situation exceptionnelle, loi exceptionnelle… Le Parlement, qui continue de fonctionner et s’organise au mieux (limitation du nombre de parlementaires en séance, réunions en vidéoconférences ou téléconférences…) a ainsi voté deux textes qui visent à protéger les populations de l’épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d’adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et enfin à tirer les conséquences liées au report du second tour des élections municipales.

Le projet de loi ordinaire repose autour de trois piliers :

• Le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon au mois de juin 2020 (titre 1) ;
• La création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique (titre II) ;
• L’habitation du Gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, des mesures d’urgence économique (titre III).

L’état d’urgence sanitaire

Dans le cadre de cette crise sanitaire, que notre pays n’a pas connu depuis plus d’un siècle, un état d’urgence est créé et mis en œuvre. Il prévoit plusieurs dispositions :

• Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui ont motivé la déclaration de l’état d’urgence sanitaire doivent être rendues publiques.
• L’état d’urgence sanitaire visant à lutter contre le covid-19 est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du PJL. Il peut être prolongé par le vote d’une nouvelle loi. Enfin, sa fin peut être prise par Décret en conseil des ministres avant l’expiration de la période initiale.
• Le dispositif de l’état d’urgence sanitaire ne pourra être utilisé que jusqu’au 1er avril 2021.
• Les pouvoirs sont donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
  • Au Premier ministre : Limitation des libertés d’aller et venir, de réunion et d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique. Parmi ces mesures figure la restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et heures fixés par décret ou bien encore le fait d’ordonner la fermeture provisoire d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité.
  • Au ministre de la santé : Prescription de toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.
  • Au représentant de l’État territorialement compétent : Le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application des dispositions prises par le Premier ministre et le Ministre de la Santé. Ces mesures peuvent être prises après l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
• Un comité de scientifiques est mis en place et rend périodiquement des avis rendus publics sans délai sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.
• Des sanctions sont mises en œuvre afin de faire respecter l’état d’urgence sanitaire :
  • En cas de première violation des règles : amende de 135 euros ;
  • En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1.500€ ;
  • Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.
• Le Contrôle du Parlement ainsi que sa bonne information est assurée : information sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Mesures d’urgence économique

Les dispositifs adoptés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de soutenir notre économie sont :

• Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés. Tous les régimes sont concernés, c’est-à-dire le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique
• Le Gouvernement peut légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgence économiques pour soutenir les entreprises avec :
  • L’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises et un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions ;
  • La facilitation et le renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi ;
  • La possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ;
  • L’assouplissement et l’aménagement de diverses règles concernant les entreprises (versement de l’intéressement, désignation des conseillers prud’homales, procédures collectives, etc) ;
  • La modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire ;
  • La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises ;
  • Plusieurs mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions (adaptation des délais, publicité des audiences, règles des gardes à vue, détentions provisoires et assignations à résidence, assouplissement des conditions de réunion et de délibération des organes de direction, modification de l’organisation du groupe BpiFrance, etc.) ;
  • L’extension, à titre exceptionnel et temporaire, du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir ;
  • La prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion locative ;
  • La continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté ;
  • La continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution ;
  • La continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
• Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle ;
• Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours ;
• Possibilité, pour le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de réduire le délai d’exploitation en salle des œuvres cinématographiques faisant encore l’objet d’une exploitation en salle au 14 mars 2020.