Lors du vote de la loi « Climat et Résilience » le 29 juin 2021 le sénateur Philippe Folliot avait rappelé à plusieurs reprises « partager les objectifs » de la loi mais être toutefois conscient des « problématiques liées à la réalité plurielle de nos territoires ». En particulier, l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) inscrit dans la loi posait un certain nombre de problèmes au regard de l’impact qu’il y aurait sur les territoires ruraux dont le développement serait compliqué par l’application de règles trop strictes sans égard aux nécessités spécifiques des territoires.
Si la sobriété est nécessaire et qu’il n’est plus possible de continuer à artificialiser l’équivalent d’un département tous les dix ans, l’équité territoriale l’est tout autant.
Aussi, le Sénat examinait la semaine dernière la Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « Zéro Artificialisation Nette » au cœur des territoires, visant à corriger un certain nombre d’imprécisions et de complications liées à la précédente loi.
Le sénateur Philippe Folliot, en concertation avec l’Association des maires ruraux du Tarn, a donc souhaité déposer trois amendements :
-le premier visait à exclure les jardins particuliers (potagers ou d’agréments) de la notion d’artificialisation ;
-le second visait à augmenter la surface minimale de développement communal de 1 à 2 hectares. Cette surface est mise en place par la proposition de loi en discussion, et permet aux communes de bénéficier d’un développement minimal sur la nouvelle période en dehors du compte d’artificialisation ;
-le troisième visait à autoriser une fongibilité de la surface minimale de développement communal entre les communes au sein d’une même intercommunalité, sur accord de la commune bénéficiaire et de la commune cédante.
