En mai 2022 le Sénateur du Tarn avait posé la question écrite n° 27978 au Ministre de l’Économie, des finances et de la relance sur l’impact de la réglementation européenne sur la profession de céramiste du secteur des métiers d’arts. Celle-ci ayant été rendue caduque par le changement de Législature (conséquence du renouvellement de l’Assemblée nationale), il a souhaité relancer cette demande de prise en compte destinée cette fois-ci à la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme puisque cette fonction a été mise en place dans le nouveau gouvernement.
A cette occasion, la question écrite a pu être précisée par rapport à sa première version.
Texte de la question :
M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur l’impact de la réglementation européenne sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) et ses conséquences sur la profession de céramiste dont les entreprises exercent dans le secteur des métiers d’art. En effet, le règlement cadre 1935/2004/CE et la directive européenne 84/500/CEE modifiée par la directive 2005/31/CE sont amenés à faire l’objet d’une révision dont la mise en place serait prévue pour 2023. Le secteur de la céramique est créateur de richesse, d’emplois non-délocalisables et s’inscrit depuis des siècles dans le paysage culturel français. Pour autant, le risque d’un dispositif inadapté pourrait impacter durement le secteur. L’évolution de la réglementation devrait donc faire l’objet d’un suivi concerté avec les principaux intéressés que sont les céramistes professionnels. Dans ce cadre, il semblerait que les très petites entreprises (TPE) exerçant dans ce secteur bénéficieraient de mesures particulières dès lors qu’elles rentreraient dans le cadre d’une production artisanale ou traditionnelle. L’attribution de ces qualifications de même que les problématiques d’étiquetage demanderaient des compétences et des connaissances particulières (sur les techniques, l’histoire, les traditions locales) que les structures représentatives et les professionnels reconnus pourraient apporter au soutien des décisions des autorités compétentes. Au regard de l’importance de la question de l’évolution de la réglementation et notamment des dispositions qui seront amenées à être transposées en droit interne il souhaiterait connaître l’état des mesures prises par le Gouvernement au soutien de cette filière et de quelle façon une concertation avec ses différents acteurs pourra être mise en place.
Le Sénateur Folliot réitère sa question écrite sur la situation du secteur de la céramique artisanale à la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme