Suite à une intervention du sénateur, le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, a répondu sur l’enjeu des retraites agricoles :
Réponse néanmoins insuffisante, il est nécessaire de continuer à travailler pour obtenir une revalorisation des retraites des agriculteurs ! Il est nécessaire de prendre en compte la pénibilité du travail et les sacrifices personnels inhérents à cette profession. Il est vital de parler de ce sujet si nous ne voulons pas voir notre agriculture continuer de s’effondrer.
Par courrier en date du 22 décembre 2023, vous avez appelé l'attention du Président de la République, sur les préoccupations concernant les pensions de retraite des exploitants agricoles.
Les retraites agricoles constituent un élément de reconnaissance du travail de nos agriculteurs. Il s'agit d'un engagement ancien du Parlement, dans un esprit de consensus, qui a toujours été soutenu par le Gouvernement, à travers notamment les lois à l'initiative du Député André CHAISSAIGNE promulguées les 3 juillet 2020 et 17 décembre 2021.
Ces revalorisations ont produit des effets concrets. Au total, ces deux lois ont permis de revaloriser les pensions de plus de 330 000 anciens agriculteurs et agricultrices, soit un tiers des retraités du régime. Le gain est significatif, pour de nombreux agriculteurs, puisque les pensions ont augmenté en moyenne d'environ 100 euros (€) par mois.
Le Gouvernement a également défendu la proposition de loi du Député Julien DIVE, promulguée le
13 février 2023, qui prévoyait, d'une part, le principe d'une modification au 1° janvier 2026 du calcul de la retraite de base des agriculteurs en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses et, d'autre part, la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement visant à préciser les modalités d'application de cette réforme.
Ce rapport, confié à l'Inspection Générale des Affaires Sociales et au Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux par les Ministres chargés du travail, de l'agriculture et des comptes publics, a été transmis au Parlement le 31 janvier 2024. lI expose plusieurs scénarios, au regard de la concertation menée notamment avec les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA), et li en privilégie un à savoir, al bascule dans un régime en annuités prenant en compte, comme au régime général, les 25 meilleures années de revenus. Ce scénario s'inscrit dans une logique de convergence avec les salariés ou les autres travailleurs indépendants, ce qui est d'autant plus pertinent que 85% des agriculteurs partant en retraite ont accompli une partie de leur carrière dans el cadre d'une activité non-agricole. Cette convergence est, par ailleurs, le souhait d'une grande partie de la profession agricole, sans renier les spécificités du régime agricole.
Toutefois ce rapport a montré combien la mise en œuvre de cet objectif de convergence soulevait, pour certains pensionnés, de nombreuses questions au regard notamment de ses risques potentiels. Des travaux complémentaires étaient donc nécessaires afin d'identifier des mécanismes d'ajustement et de compensation possibles pour réduire ou éliminer ces effets de bord.
Dans cette optique, le Gouvernement a poursuivi les travaux en lien avec les OPA, la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et les parlementaires, en vue de respecter l'esprit de la loi Dive et d'assurer l'amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles dès le 1e janvier 2026.
Ainsi, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 intégrera bien une réforme du calcul de la pension sur la base des 25 meilleures années de revenus dans une logique de convergence progressive, applicable aux pensions liquidées à compter de 2026. Ce principe de calcul sur le revenu professionnel ne s'appliquerait que pour les années postérieures à 2016, date à compter de laquelle la MSA dispose de l'historique des revenus des exploitants. Pour les périodes avant 2016, le calcul serait
effectué sur la base des points acquis. Sur la base de ces deux liquidations, une proratisation permettra de calculer les 25 meilleures années sur l'ensemble de la carrière et, à terme, le calcul sera ainsi effectué uniquement sur le revenu professionnel. Cette réforme nécessitera une augmentation de l'effort contributif des exploitants agricoles pour aligner le niveau de cotisations sur celui des travailleurs indépendants au réel, dans une logique de convergence.
Comme vous pouvez el constater, le Gouvernement est donc au rendez-vous de la loi votée à l'initiative du Député Julien DIVE.
Par ailleurs, concernant les dernières mesures de revalorisation des pensions de retraite agricole, al loi n° 2020-839 du 3juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles a tout
d'abord permis de porter le minimum brut de pension de retraite de base et complémentaire des Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de 75% à 85% du Salaire minimum de croissance (SMIC) net pour une carrière complète en qualité de Chef d'exploitation à titre exclusif ou principal. Cette mesure de revalorisation, qui se traduit par l'attribution d'un Complément Différentiel de Retraite Complémentaire Obligatoire (CDRCO), est soumise notamment à une condition de durée minimale d'assurance en qualité de Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal (17,5 années), ainsi qu'à une condition de subsidiarité (avoir liquidé l'ensemble de ses pensions de retraites de droits propres) ayant comme corollaire un plafond de pensions tous régimes égal à 85%
du SMIC net. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont remplies, en cas de carrière incomplète
de Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le CDRCO est calculé et proratisé en fonction de la durée d'assurance validée par l'assuré en qualité de Chef à titre exclusif ou principal.
La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a constitué une nouvelle avancée en ciblant l'ensemble des statuts de non-salariés agricoles et notamment les anciens conjoints participant aux travaux, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux.
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Cette loi a ainsi permis l'alignement de la Pension Majorée de Référence (PMR), correspondant au minimum de retraite de base des non-salariés agricoles (pensions de droit propre et de réversion), des trois statuts précités sur celle des Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ele a prévu également al revalorisation du montant de la PMR, désormais identique, quel que soit el statut, à hauteur du minimum contributif majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles, soit 747,47 € au 1° janvier 2023 pour une carrière complète de non-salariés agricoles. Enfin, el plafond d'écrêtement de al majoration de al retraite de base pouvant être accordée au titre de al • PMR a été relevé à 961,08 € au 1° janvier 2023.
En outre, la récente réforme des retraites du 14 avril 2023 a relevé de 100 € le montant mensuel de la PMR maximale, ainsi que le plafond de pensions tous régimes qui lui est applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1° septembre 2023.
Enfin, la loi du 14 avril 2023 précitée a prévu, à compter du 1° septembre 2023, pour les personnes dont la pension de retraite a pris effet à compter de 1997, un assouplissement des conditions d'ouverture du droit au dispositif de points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation à ce régime, en remplaçant la condition de justifier du nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein par la condition de justifier d'une pension liquidée à taux plein (sans décote) quelle qu'en soit la raison. Cette mesure permettra notamment à des populations fragilisées qui peuvent bénéficier du taux plein au titre du handicap ou de l'inaptitude ou qui partent à l'âge du taux plein (67 ans) sans justifier de la durée d'assurance requise pour leur génération, parmi lesquelles de nombreuses femmes ayant eu des carrières «hachées», d'accéder aux dispositifs de revalorisation des retraites agricoles mis en place dans le cadre de la RCO.
Ces revalorisations successives, financées par la solidarité nationale, sont une reconnaissance du travail accompli par plusieurs générations d'agricultrices et d'agriculteurs qui ont contribué à bâtir l'agriculture française.
Par ailleurs, l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est une allocation différentielle, récupérable sur la succession de son bénéficiaire dans certaines conditions et limites, et peut être attribuée sur demande de l'assuré sous des conditions notamment d'âge (à 65 ans ou 62 ans en cas d'inaptitude au travail ou d'incapacité permanente au moins égale à 50%), de résidence, de subsidiarité et de ressources.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Lettre du ministre de l’agriculture