Le jeudi 12 mai 2022 le Sénateur Philippe Folliot a souhaité s’enquérir de l’évaluation par le ministère des affaires étrangères des accords conclus avec le Mexique dans le cadre de la gestion des ressources et des contreparties scientifiques liées à la zone économique exclusive de l’île de La Passion-Clipperton.
En effet, au regard de la faiblesse des moyens engagés par la France, quand bien même la possibilité d’installation d’une station scientifique permanente et des moyens de surveillance de la zone serait possible comme l’a proposé le Sénateur Philippe Folliot dans un rapport rendu lorsqu’il était député (voir en ce sens le rapport Assurer la gestion durable et la protection de l’unique territoire français du Pacifique Nord – Valoriser l’île de La Passion (Clipperton) par l’implantation d’une station scientifique à caractère international), une évaluation réaliste et les contrôles nécessaires au respect des accords signés avec le Mexique sont aujourd’hui impossibles. Cela est problématique, d’autant que comme rapporté dans son ouvrage co-écrit avec le professeur Christian Jost “La Passion-Clipperton : L’île sacrifiée“, Philippe Folliot a pu assister directement à une vérification sur place des saisies d’un senneur mexicain… presque à lui seul au-dessus des seuils de captures optimales de pêche (permettant d’assurer la durabilité d’une pêche) accordées au Mexique dans le cadre de ces accords.
Le Sénateur Folliot avait par ailleurs obtenu la reconnaissance de la vulnérabilité de cette île dans le cadre du projet de loi “3DS” :
PJL 3DS : Vote de la reconnaissance de l’île de La Passion – Clipperton
Au regard de l’actualisation de l’évaluation des accords internationaux par les services du ministère des affaires étrangères prévue tous les cinq ans le Sénateur Philippe Folliot a donc souhaité poser une question écrite au Ministre de l’Europe et des affaires étrangères :
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet de l’île de La Passion-Clipperton qui fait l’objet d’un accord intervenu le 17 janvier 2017, reconduisant quasi-intégralement l’accord de 2007 fixant les relations entre la France et le Mexique en ce qui concerne l’exploitation des eaux de la possession française et le développement d’un programme scientifique. En effet, dans sa réponse à la question écrite n° 9593 (Assemblée nationale) publiée au Journal officiel le 19 juin 2018, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères indiquait que cet accord serait évalué tous les cinq ans. Cette échéance ayant été atteinte, il souhaiterait connaître les conclusions de cette évaluation au regard notamment de l’extrême faiblesse des moyens -hors satellitaires- déployés dans la zone économique exclusive afin d’évaluer et de contrôler la réalité des déclarations de captures des navires de pêche mexicains dans la zone économique exclusive de l’île. Enfin, il souhaiterait connaître l’état d’avancement du comité scientifique franco-mexicain créé le 13 juin 2017 ainsi que l’état des contreparties scientifiques prévues par l’accord.