Dans le cadre de la deu
xième lecture du projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Philippe Folliot a défendu l’amendement suivant, relatif à la défense du mouvement HLM en général et des coopératives HLM en particulier.
“Je vais le défendre parce qu’il s’agit d’un amendement important.
Rappelons tout d’abord, que les HLM sont organisées en trois grandes familles : les offices, les EPIC, rattachés à des collectivités locales ; les sociétés coopératives ; les sociétés anonymes.
La loi du 1er août 2003, dite loi Borloo, a modifié la gouvernance des sociétés anonymes d’HLM. Jusqu’alors les actionnaires ne pouvaient disposer de plus de dix
voix en assemblée générale, quelle que soit la part du capital détenue. L’application de cette règle avait entraîné des dérives : quelques personnes physiques avaient finalement tous les pouvoirs dans certaines de ces sociétés.
Cette situation aboutissait à une dilution du pouvoir et parfois à une absence de maîtrise du management. Le ministre Borloo avait souhaité remédier à cette fragilité en modifiant cette gouvernance. Désormais les SA d’HLM doivent déclarer un actionnaire de référence ayant plus de 50 % du capital ou un pacte d’actionnaires ayant collectivement plus de 50 % du capital. Cet actionnaire de référence se voit reconnaître une majorité des droits de vote en assemblée générale.
En parallèle, la loi du 1er août 2003 rend obligatoire la présence au capital de certaines catégories de collectivités locales qui se voient reconnaître 23 % des droits de votes, ainsi que des locataires qui détiennent en général 10 % des droits de vote. La quatrième catégorie regrou
pe les autres actionnaires, personnes physiques, qui ne peuvent détenir plus de 5 % du capital. Cette nouvelle répartition doit se refléter dans le conseil d’administration.
Toutes les sociétés anonymes d’HLM ont dû se conformer à cette nouvelle règle du jeu.
L’État joue un rôle important dans la régulation de ce secteur car le ministre en charge du logement doit donner son autorisation à toute modification de l’actionnariat de référence.
Venons-en à la proposition. Historiquement, de nombreuses sociétés anonymes d’HLM ont été constituées par des coopératives… Je conclus donc sur le fait que certaines sociétés anonymes d’HLM sont issues du mouvement coopératif. Cet amendement donne à ces sociétés anonymes d’HLM, une quinzaine, le pouvoir d’adopter le statut de coopérative…”