Hier le Parlement a définitivement adopté la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) après 18 mois de tergiversations et d’approximations. On nous promettait un « big bang » territorial avec la suppression de l’échelon départemental, mais au final le gouvernement aura simplement divisé par deux les régions, tout en renforçant leurs compétences et compliquant la tâche des élus locaux. Pourtant dès janvier 2014 le Président de la République annonçait que « Notre organisation territoriale devait être revue, pour en finir avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions ». En avril 2014, Manuel Valls, tout juste nommé Premier ministre, lors de son discours de politique général annonçait « un débat sur l’avenir des Conseils départementaux avec l’objectif de « les supprimer à l’horizon 2021 ». Un mois après, le Président de la République souhaitait réformer l’échelon départemental dès 2015-2016. Mais en juin 2014 changement de cap !!! La réforme proposée n’étant pas soutenue par sa propre majorité, François Hollande annonce que : « Le département en tant que cadre d’action publique restera une circonscription de référence essentielle pour l’Etat (…) mais il devra renoncer à exercer les compétences reconnues aux collectivités. » Les départements seraient donc vidés de leur substance, avant une potentielle suppression en 2020. Mais en septembre 2014, nouveau rebondissement !!! Pour calmer la grogne de plusieurs élus de gauche, et surtout celle des alliés radicaux qui menaçaient de sortir du gouvernement, le Premier ministre fait marche arrière et annonce désormais trois sorts différents aux Conseils départementaux. D’abord, « dans les départements dotés d’une métropole », les deux structures seront fusionnées. Puis, dans ceux qui compteront « des intercommunalités fortes », « les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités », annonce-t-il. Enfin, les départements ruraux seront maintenus.
Après un périple parlementaire de deux ans, le texte confirme la suppres-sion de la clause de compétence générale pour les départements et régions. Les treize grandes régions créées en métropole par la loi votée en décembre 2014 auront compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports, y compris les transports scolaires. Tandis que les départements gardent la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale. La culture, les sports, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales relèveront à la fois des régions et des départements. Les intercommunalités devront être d’une taille minimale, fixée à 15 000 habitants, sauf exceptions, notamment en zone de montagne ou ce seuil sera adapté pour les EPCI dont la moitié des communes (et non plus la totalité) sont inclues dans une zone de montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. Les intercommunalités seront obligatoirement chargées de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage, et, à partir de 2020, de l’eau et de l’assainissement. Les autres compétences se répartiront avec les communes.
Dorénavant il faut souhaiter qu’il n’y ait pas de nouvelles réformes dans les années qui viennent afin que les collectivités, et les élus locaux qui y siègent, puissent travailler avec sérénité à la recherche d’équilibre en faveur de nos territoires.