Le calcul de la Dotation globale de fonctionnement reste trop souvent illisible pour un certain nombre de communes
La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il apparaît que son calcul est complexe, basé sur des critères variés induisant un manque de visibilité et de lisibilité pour la constitution du budget des communes.Le sénateur Philippe Folliot a donc souhaité interroger la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales sur la possibilité de communications plus en amont sur ce calcul, ce qui permettrait d’en faciliter la lisibilité. Texte de la question : Monsieur Philippe Folliot souhaite interroger Madame Dominique Faure ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales sur l’accessibilitéPlus…