Philippe FOLLIOT a déposé auprès du Bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à mettre en place un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat.
En effet, les buralistes sont au nombre de 26000. Ils accueillent chaque jour 10 millions de clients. Dans la France entière, tant dans la France rurale que dans les quartiers, le bar-tabac-journaux est un lieu essentiel de convivialité, d’échange et de dialogue. Il y est souvent le dernier « service public ».
Pourtant, ils sont inquiets. La généralisation du paquet neutre à compter du 1er janvier 2017 et les nouvelles hausses de taxes qui risquent encore d’accroitre le différentiel de prix entre la France et ses pays limitrophes vont fragiliser plus encore un réseau qui voit déjà 1000 buralistes mettre chaque année la clé sous la porte. Ce qui tend à montrer que l’actuel Contrat d’Avenir n’est plus adapté, plus assez efficace au regard des nouvelles contraintes auxquelles sont confrontés les buralistes. Certes les anciens Contrats d’Avenir ont pu aider de nombreux buralistes, notamment les frontaliers, mais il est possible aujourd’hui de faire plus et mieux.
Le nouveau Contrat d’Avenir doit être l’occasion de bâtir un plan pérenne en faveur des buralistes, qui réponde totalement à leurs demandes, tout en coûtant moins cher au budget de l’Etat car il sera financé par les cigarettiers. Contrairement aux buralistes, les cigarettiers pratiquent à outrance l’optimisation fiscale. On estime que le vrai bénéfice des quatre majors du tabac en France est de 700 millions à un milliard d’euros par an, alors qu’ils ne déclarent que quelques dizaines de millions d’euros. Ce profit jugé indécent comparé au coût social du tabac ne fait donc l’objet d’aucune taxation, d’aucune imposition, et va nourrir les paradis fiscaux. La somme annuelle qui échappe à l’impôt sur les sociétés est donc de 250 à 350 millions. C’est encore supérieur au coût des mesures proposées, qui seront donc financées par les fabricants de tabac. Aucun risque d’une répercussion sur le prix de vente du tabac et sur les taxes qu’il rapporte à l’Etat en rappelant les garanties exprimées par notre collègue Frédéric Barbier dans son Rapport « Sur l’avenir des buralistes » publié en octobre 2015.
Les buralistes ont un souhait profond, et six exigences. Le souhait profond, c’est que le buraliste ne soit pas considéré comme un assisté. Le buraliste veut être fier de son travail, et en vivre décemment, sans être « subventionné ». N’oublions pas que dans beaucoup de territoires, quand le dernier buraliste ferme ses portes, l’Etat et les collectivités locales doivent investir pour combler ce manque créé. C’est pourquoi les mesures du nouveau Contrat d’Avenir doivent être la traduction d’une philosophie totalement différente. Les six exigences sont les suivantes :
- Le refus de toute hausse nouvelle des prix du tabac;
- La vente exclusive du tabac;
- La hausse de la rémunération:
- Une meilleure sécurité des bureaux de tabac ;
- Un plan de lutte contre le commerce parallèle de tabac :
- Un plan pour une plus grande diversification.
Ainsi, l’article 1 vise à assurer la hausse de la rémunération des buralistes. L’article 2, lui, a pour objectif de permettre la mise en œuvre immédiate du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac ».
Même si un jour, et nous l’espérons très prochain, l’harmonisation des prix du tabac et des taxes au sein de l’Union européenne devra être mise en œuvre pour lutter contre le fléau qu’est le trafic transfrontalier, il convient d’ores et déjà, alors que l’UE vient de ratifier le Protocole de l’OMS le 24 juin 2016, de permettre à la France de se doter d’outils nouveaux dans le but de protéger le métier des buralistes par un contrat plus favorable pour la profession et moins coûteux pour l’Etat.
Pour l’ensemble de ces raisons, Philippe FOLLIOT a donc proposé à ses collègues députés de cosigner cette proposition de loi et de la défendre en séance publique.
Consulter la PPL proposant un nouveau contrat d’avenir pour les buralistes