Philippe FOLLIOT s’est récemment prononcé, au nom du Groupe UDI, en faveur de la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque déposée par Monsieur Jean-Pierre DECOOL, Député Les Républicains du Nord.
Rappelant que près de 50 000 personnes meurent chaque année en France des suites d’une fibrillation cardiaque et que, depuis plusieurs années, le développement des défibrillateurs a connu un progrès considérable, Philippe FOLLIOT a dénoncé l’inégale répartition sur le territoire de ces instruments. En effet, l’équipement en défibrillateur entièrement automatique varie aujourd’hui de 5 à 3 999 pour 100 000 habitants.
Regrettant le manque de consensus lors des discussions en commission des affaires sociales, Philippe FOLLIOT s’est prononcé pour cette nouvelle loi qui, selon lui, présente un intérêt certain puisqu’elle vise à pallier l’absence de stratégie de développement global des défibrillateurs.
Ainsi, même si l’ensemble des questions liées au budget, à la responsabilité ou encore à l’obligation d’implantation de défibrillateur n’est pas encore résolu et qu’il faudrait, en parallèle, prévoir un registre recensant les différents défibrillateurs en France, Philippe FOLLIOT a salué cette proposition de loi et a assuré que le Groupe UDI soutiendrait ce texte ambitieux et responsable qui a été in fine adopté à l’unanimité.
Lire l’intervention de Philippe FOLLIOT ci-dessous :
Philippe Folliot. En effet, il existe une inégalité d’accès aux défibrillateurs, et je ne parle pas de la difficulté à accéder à un hôpital dans nos régions reculées de montagne. Mais nous avons déjà évoqué ces sujets cette semaine dans le cadre de la discussion du projet de loi Montagne, en insistant d’ailleurs sur l’importance de son volet santé.
Cette proposition de loi présente un intérêt certain puisqu’elle vise à pallier l’absence de stratégie de développement global des défibrillateurs de manière équitable et équilibrée sur l’ensemble du territoire national. Nous ne pouvons que regretter que, sur un sujet aussi important, la commission des affaires sociales ne soit pas parvenue à un consensus alors que certaines questions devraient transcender les clivages. J’espère que le travail en séance nous permettra d’avancer vers un tel consensus, lequel contribuera à donner un signal fort et à rendre ce dispositif efficace.
En effet, la suppression des articles 1er et 3 est particulièrement dommageable et affaiblit sensiblement le texte. Le renforcement des sanctions contre les détériorations des appareils médicaux externes prévu à l’article 1er envoyait un message de fermeté à nos concitoyens à l’endroit d’actes relevant d’un incivisme caractérisé. Nous comprenons les critiques à l’égard de cet article, mais nous estimons que le code pénal n’est pas suffisamment sévère sur ces sujets de protection de l’ordre public. Ainsi, même si cette peine de cinq ans de prison et cette amende de 75 000 euros peuvent relever du symbole, cela reste néanmoins important.
De la même manière, les députés du groupe UDI se sont opposés à la suppression de l’article 3. Ainsi que l’a dit notre éminent collègue rapporteur, cet article rend obligatoire l’installation de défibrillateurs dans de nombreux endroits, notamment dans les entreprises de cinquante salariés ou plus ainsi que dans les équipements commerciaux d’une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés. Il est précisé que les défibrillateurs automatisés externes pourront être mis en commun entre ces locaux s’ils sont à proximité immédiate ou s’ils partagent un même site. Il en va de même pour les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, ainsi que pour les établissements recevant du public.
Alors que la réactivité est essentielle dans le cas d’une fibrillation cardiaque, cette disposition vise justement à assurer le déploiement des appareils sur l’ensemble du territoire. Pour autant, plutôt qu’une implantation uniforme répondant à une norme législative stricte, nous reconnaissons qu’il faudrait imaginer des différenciations entre les zones rurales ou les zones urbaines très denses où les temps d’intervention peuvent être plus ou moins longs. L’examen, cette semaine, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, nous a bien fait prendre conscience des spécificités propres à chaque territoire et du besoin d’adapter les normes, ce dont nous avons donc longuement débattu ces trois derniers jours.
Il faut laisser davantage aux élus locaux le choix de prendre les mesures les plus appropriées en fonction de l’emplacement des lieux à risques, des distances à parcourir et des flux de circulation. Aujourd’hui, on assiste parfois à des paradoxes puisque seuls 15 % des stades français sont équipés d’un défibrillateur.
Le groupe UDI salue le maintien de l’article 2 réaffirmant l’obligation de formation à l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé. En effet, outre « l’apprentissage des gestes qui sauvent », grande cause nationale cette année, la formation doit apprendre aux citoyens à repérer les symptômes et à avoir le réflexe d’utiliser un défibrillateur cardiaque. Les études montrent que les risques de mauvaise utilisation sont faibles, mais on peut considérer que, dans un état de stress, les témoins d’un accident cardiaque peuvent perdre leurs moyens en quelques secondes.
Le taux de survie des victimes est de 85 % si un défibrillateur est utilisé dans les minutes suivant la perte de conscience, contre 3 % à 5 % à peine si l’on ne fait rien. Par ailleurs, il est essentiel d’agir dans les quatre premières minutes car, après, la perte de chance diminue de 7 % à 10 % par minute.
Au-delà de la défibrillation, nous estimons qu’il serait important de mieux former, de manière plus générale et plus systématique, l’ensemble de nos concitoyens aux premiers gestes de secourisme. À la rentrée, la ministre de l’éducation nationale a annoncé que tous les élèves de classe de troisième seront formés aux gestes de premiers secours, pendant une à deux heures.
Pour mémoire, cette mesure concernait jusqu’à présent à peine 20 % des élèves. À compter de cette année ce sont donc 1,2 million de collégiens qui devraient être sensibilisés à ces questions-là. Il s’agit d’un élément important parce que, une fois revenus chez eux, ils en parlent à leurs parents, à leur environnement familial, ce qui permet assurément d’accroître la prise de conscience collective sur la nécessaire maîtrise de ces gestes de premiers secours.
Une formation doit également être dispensée aux agents publics par les communes et, plus largement, dans les entreprises et les associations.
Mes chers collègues, nous entendons les critiques sur cette proposition de loi, notamment quant à la question de la responsabilité. À ce jour, aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs. Ainsi, la responsabilité pénale d’un maire ne saurait être engagée que si celui-ci, ayant de sa propre initiative fait installer un défibrillateur, n’a pas suffisamment veillé à son bon fonctionnement et à son entretien.
De même, aucune obligation d’implantation du défibrillateur en entreprise n’existe actuellement. Le code du travail oblige seulement l’employeur à organiser dans son entreprise les soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. Conseillé par le médecin du travail, le chef d’entreprise définit les modalités d’intervention adaptées aux situations accidentelles et d’urgence médicale en fonction des risques propres à l’entreprise et en liaison avec les services extérieurs de secours d’urgence.
Il ne faudrait pas ajouter de nouvelles contraintes sans étude d’impact en termes de coût et d’organisation. Sur la question du budget, justement, il faut bien avoir à l’esprit qu’au-delà du prix de l’appareil – aux alentours de 1 700 euros en moyenne – et de sa mise en place, il existe un coût d’entretien. On a en effet démontré que l’absence de vérification régulière de l’état de l’appareil peut entraver son bon fonctionnement. Après l’installation, deux points doivent être surveillés en particulier : les batteries, dont la durée de vie varie de 1 à 5 ans, et les électrodes, sur lesquelles figure une date de péremption de 2 à 7 ans.
Enfin, outre cette proposition de loi, il conviendrait de prévoir à terme un registre recensant les différents défibrillateurs afin de connaître leurs emplacements et de prévoir un suivi de l’état de leur fonctionnement. Aujourd’hui, seules existent des applications non officielles – je pense notamment à Staying Alive – qui permettent de géolocaliser les défibrillateurs.
Je l’ai rappelé dans mon intervention : en matière de défibrillation, il faut agir vite. Aussi, si les initiatives locales permettant de localiser les appareils doivent être saluées, il faudrait mieux recueillir et rassembler ces précieuses informations.
Une fois ces remarques générales développées, les députés du groupe UDI soutiendront cette proposition de loi que l’on peut qualifier d’ambitieuse et de responsable.