En tant que député, Philippe Folliot dispose de plusieurs moyens d’attirer l’attention des autorités gouvernementales sur des questions précises ou des problèmes concrets auxquels sont confrontés ses administrés. Parmi ceux-ci, les questions écrites lui ont permis d’obtenir récemment des précisions sur certaines dispositions légales, et ce tout particulièrement sur des thématiques d’ordre sociale.
Il a ainsi interpellé la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, sur la vie quotidienne des personnes handicapées dans la ville de Castres. En effet, si la loi du 11 février 2005 devait permettre d’améliorer leur vie quotidienne, la proposition de loi du sénateur DOLIGÉ du 4 août 2011, laissait craindre une altération de la portée de la loi de 2005, et notamment sur le plan de l’accessibilité.
Philippe Folliot a donc demandé ce qu’il en était de la promesse faite par l’ancien chef de l’état visant à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui faisait polémique. La ministre a notamment répondu que l’accessibilité demeurait l’un des piliers de la politique du handicap et qu’à ce titre, le Président de la République s’était à nouveau engagé à respecter les échéances prévues à l’horizon 2015.
Le député a également tâché d’attirer l’attention du gouvernement sur la situation précaire de certaine femme en instance de divorce ayant des enfants à charge. Il a ainsi souhaité obtenir quelques précisions sur le montant des pensions alimentaires attribuées par les juges des affaires familiales dans le Tarn.
La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a rappelé que chaque parent devait assumer l’éducation de ses enfants à la hauteur de ses ressources. Si le ministère de la justice et des libertés a diffusé par la circulaire du 12 avril 2010 une table de référence indicative, qui aide le juge à définir le montant d’une pension alimentaire, la table de référence ne se substitue aucunement à l’appréciation du juge. Ce dernier prend en effet en considération d’autres éléments concrets afin de déterminer le montant de cette pension. La ministre précise pour autant que si sur le plan statistique les informations obtenues à partir du répertoire général civil permettent de recenser le nombre de procédures judiciaires ainsi que le nombre de décisions rendues, elles ne fournissent aucune information sur le montant des pensions alimentaires fixées judiciairement. On ne peut donc pas connaître précisément le taux moyen de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixé par les juges aux affaires familiales.
En outre, surpris par la disparité des montants des pensions alimentaires attribuées par les juges constatée en fonction des régions, Philippe Folliot a cherché à en connaître les raisons. Dans sa réponse, le ministère des Solidarité semble expliquer ces disparités par la différence des contextes familiaux, ce phénomène étant donc être lié in fine à la liberté d’appréciation dont bénéficie le juge.