Philippe FOLLIOT, Secrétaire de la Commission de la Défense nationale et des Forces armées, est intervenu lors de la séance du 23 mars 2016, durant laquelle était auditionnée le Ministre de l’Intérieur Bernard CAZENEUVE. Sa présence permettait notamment de poursuivre les travaux de la commission sur le continuum entre défense et sécurité nationale, « inscrit dans le Livre blanc, et donc dans la loi de programmation militaire », comme le rappelait la présidente Patricia ADAM.
Ainsi, Philippe FOLLIOT a souhaité interroger le Ministre sur la mise en place du PNR (Passenger Name Record), qui permettrait de recenser l’identité de tous les individus empruntant un avion dans l’espace aérien. Le vote de celui-ci a été repoussé par les députés européens de gauche au Parlement européen. Or, cet outil apparaît comme particulièrement important pour la lutte contre le terrorisme, puisqu’il permettrait notamment de connaître avec exactitude les noms des personnes qui se rendent en Syrie à l’échelle de l’Europe (la création du PNR a finalement été votée le 14 avril par les euro-députés).
Il a également souhaité avoir des précisions quant à l’annonce des 1600 hommes supplémentaires déployés à la suite des événements terroristes survenus à Bruxelles (BRI, GIGN, GIPN et RAID).
Enfin, il l’a questionné sur la déterritorialisation des moyens d’intervention, afin de savoir s’il avait la possibilité de choisir quelle force doit intervenir peut importe le cadre territorial de compétence.
Vous trouverez ci-dessous les extraits des comptes rendus correspondant :
« M. Philippe Folliot. Vous avez évoqué la problématique du PNR, c’est-à-dire du suivi des passagers, avec une pointe d’ironie et d’amertume. L’Europe prend du temps pour prendre des décisions et encore plus pour les appliquer. Concrètement, que peut faire la France pour essayer de faire avancer les choses plus rapidement en la matière ? Par ailleurs, puisqu’il existe déjà EUROJUST et EUROPOL, à quand une cellule européenne de coordination du renseignement ?
J’en viens au déploiement supplémentaire, dans l’urgence, de 1 600 hommes. Pouvez-vous préciser d’où ils viennent ? Pour soulager la tension sur les effectifs, serait-il possible d’envisager une évolution législative autorisant le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD), notamment pour les gardes statiques, à l’image de ce que nous avons déjà fait pour la protection des navires ?
Quant à la déterritorialisation des moyens d’intervention, pouvez-vous vous-même choisir, monsieur le ministre, qui, entre GIPN, GIGN et moyens de la préfecture de police, doit intervenir, en vous affranchissant du cadre territorial ?
[…]
le ministre.Je vais essayer de répondre le plus précisément possible à l’ensemble de ces questions.
Monsieur Folliot, nous avons voulu un PNR européen qui prenne en compte un certain nombre d’éléments dont nous avons besoin pour assurer la traçabilité du retour des terroristes des théâtres d’opérations : les vols charter – il est rare que ces individus voyagent en première classe –, les vols intra-européens, les infractions nationales et internationales. Nous avons souhaité que la durée de conservation des données soit de cinq ans et la durée de masquage de six mois. Tout cela a abouti un intense dialogue entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen. Le trilogue s’est réuni et un accord a été trouvé entre les trois institutions au mois de décembre, au terme d’une longue négociation. Aujourd’hui, il s’agit de soumettre le texte au vote. Or le Parlement refuse de l’inscrire à l’ordre du jour de ses travaux !
Disons les choses clairement. Dans un contexte de menace terroriste extrêmement élevée, le refus de certains groupes – les Verts, les sociaux-démocrates et les libéraux – de soumettre le texte à la délibération est totalement irresponsable. Et voici que M. Verhofstadt, eurodéputé libéral, publie une tribune pour dire qu’il veut non pas d’un PNR croupion mais d’un PNR européen. Mais un PNR européen, c’est nécessairement la juxtaposition des PNR nationaux, l’interrogation par les États-membres des PNR nationaux ! Sinon, il est impossible de mettre en place les plateformes nationales PNR qui garantiront, pour chaque PNR, la protection des données personnelles. On ne peut pas vouloir un PNR européen et refuser l’échange des données entre les PNR nationaux lorsqu’on est attaché à la protection des données ; cela n’a aucun sens. Il faut donc que le texte soit adopté rapidement. De même, en ce qui concerne la directive sur les armes, les décisions prises doivent être appliquées rapidement. Sur ces sujets, il n’y a plus de décisions à prendre : elles ont été prises, et il faut les appliquer. Si les institutions européennes ne comprennent pas que la non-application des décisions prises est une manière de ruiner la réputation de l’Europe dans sa capacité à protéger ses citoyens, alors elles seront responsables de la déréliction de l’Europe ! Il faut le dire très clairement : ce n’est pas responsable, ce n’est pas sérieux. Quand le risque est grand, on doit s’élever au-dessus d’un certain nombre de considérations partisanes et politiques et prendre ses responsabilités. Quant à l’idée d’un service de renseignements européen, je n’en dirai pas plus…
La déterritorialisation de la BRI, du GIGN et du RAID est l’objet de deux démarches. Tout d’abord, avec le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale, nous allons présenter, dans quelques semaines, un schéma d’implantation des antennes du RAID, de la BRI et du GIGN. Elles couvriront l’ensemble du territoire national et, en cas de tuerie de masse, la complémentarité des implantations permettra aux forces d’intervention rapide d’intervenir dans des conditions bien plus optimales. Ensuite, ce schéma permettra-t-il l’intervention du GIGN dans Paris ? Oui, car un inventaire de compétences est en cours, et le GIGN a des compétences que d’autres n’ont pas, de même que le RAID a des compétences que le GIGN n’a pas. Si nous avons besoin de recourir aux compétences spécifiques des uns ou des autres, je ne vois aucune raison de ne pas y faire appel. Le RAID pourra donc intervenir en zone gendarmerie si nécessaire. Je veux faire sauter ces cloisons, très réelles, à l’intérieur de la maison « intérieur » ; ce n’est pas facile, mais je le ferai, parce que l’intérêt de la lutte antiterroriste l’impose. »