Lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2015, Philippe FOLLIOT avait, par une Question Ecrite, interpellé le Gouvernement sur la suppression de l’indemnité de départ pour les travailleurs indépendants, qui permettait aux retraités de faciliter leur succession, et ainsi de maintenir de l’activité dans les milieux ruraux où l’on trouve ce type d’emploi.
Philippe FOLLIOT souhaitait avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement à ce sujet et sur les compensations proposées le cas échéant.
Récemment, Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle lui a adressé une réponse.
Vous trouverez ci-dessus le texte de la question de Philippe FOLLIOT et celui de la réponse du Ministère:
Texte de la question: M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Celui-ci abroge l’article 106 de la loi de finances pour 1982 qui avait créé une indemnité de départ pour les travailleurs indépendants gérée par le régime social des indépendants. Véritable outil de protection sociale des très petites entreprises et de ceux qui les servent, l’esprit de ce dispositif était d’accompagner les travailleurs indépendants partant en retraite dans leur difficile entreprise de succession, principalement dans les milieux ruraux victimes de la désertification causant une perte significative de la valeur et de l’attractivité des commerces. En effet, déjà dans les années 1980, les petites et très petites entreprises devaient consentir à de nombreux sacrifices au départ de leur dirigeant pour trouver des repreneurs. Principalement à destination de secteurs peu rentables ou permettant de dégager peu de revenus, cette mesure permettait de maintenir un maillage territorial d’entreprises conséquent face à la montée des réseaux de grande distribution périurbains. L’exposé des motifs de l’article 51 du PLF pour 2015 met en avant, sans plus d’arguments pratiques, de supposés effets économiques non-vertueux entraînés par cette mesure de solidarité nationale à l’égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social local souvent majeur. Alors que la désertification rurale des activités est une réalité tant aujourd’hui qu’à la création de cette aide, étant donné le nombre important d’indépendants qui ont pu partir à la retraite dans de bonnes conditions grâce à cette mesure (1 330 pour la seule année 2013) et le coût négligeable qu’elle représente pour l’État (12,66 millions d’euros la même année), il lui demande des précisions concrètes pour justifier cette suppression antisociale et inégalitaire du point de vue des territoires démontrant une méconnaissance profonde des problématiques propres aux très petites entreprises. De plus, il souhaiterait savoir si les RSI qui mettent en place des dispositifs individualisés pour soutenir lesdites entreprises seront mieux dotés afin de compenser les pertes budgétaires consécutives à la disparition de l’indemnité de départ qu’ils redistribuaient.
Texte de la réponse: Créée en 1982, l’indemnité de départ s’est substituée à l’aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d’artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l’érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L’article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l’indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d’atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le régime social des indépendants (RSI) a mis en œuvre un dispositif de substitution de l’indemnité de départ dénommé « accompagnement au départ en retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s’agit d’une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l’action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l’étude et l’attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d’éligibilité peuvent obtenir une aide d’un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du Gouvernement d’apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d’entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.