Dans le cadre d’une discussion d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, Philippe FOLLIOT est intervenu à la tribune de l’Assemblée nationale pour faire de son opposition à une proposition de résolution qui vise les drames de Toulouse et de Montauban du mois de mars dernier alors que des procédures judiciaires sont toujours en cours.
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Voici la retranscription intégrale de son intervention :
M. Philippe Folliot. Madame la présidente, chers collègues, il y a de cela neuf mois, les tueries de Toulouse et de Montauban faisaient sept victimes, provoquant dans tout le pays émoi et indignation. Dans de telles circonstances, lorsque pareille tragédie se produit, nul d’entre nous ne souhaite contester le droit des victimes et de leurs familles à connaître les faits et à réclamer justice et vérité. Je tiens à rendre hommage à l’ensemble des victimes et à leurs familles pour le courage et la dignité dont elles ont fait preuve dans des circonstances aussi difficiles. Élu de Midi-Pyrénées, je mesure l’ampleur du drame qui a frappé au cœur même de ma région.
L’adoption par l’Assemblée nationale, dans un élan de rassemblement unanime souligné aujourd’hui même lors des questions d’actualité, du projet de loi créant le statut de victime du terrorisme, constitue l’un des éléments forts du processus de reconstruction des victimes et surtout de leurs familles. Nous avons pu constater, sous les précédentes législatures, que les commissions d’enquête constituent des instruments d’information et de contrôle efficaces. Le droit de tirage, créé en 1988 puis renforcé en 2009 après être tombé en désuétude, s’inscrit dans la perspective d’une revalorisation du rôle du Parlement, à laquelle nous sommes, en tant que groupe minoritaire et qui plus est d’opposition, particulièrement attachés. Est-ce pour autant le rôle du Parlement, alors même qu’une enquête est en cours, de tenter de faire la lumière sur la manière dont une affaire a pu être menée ? Un groupe politique, quel qu’il soit, peut-il décider dans ces conditions qu’il reviendrait à des membres de la représentation nationale de constater d’éventuels manquements en cours d’enquête ? Avec cette proposition de résolution, nos collègues écologistes engagent le débat sur la création d’une commission d’enquête relative au fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, avec au fond l’intention mal dissimulée de mettre directement en cause l’action des services de renseignement dans le déroulement de l’affaire Merah.
Je profite de l’occasion pour souligner le rôle des services de renseignement, qui est important et essentiel pour notre démocratie. Tout l’enjeu est de trouver un juste et fragile équilibre entre le secret, gage d’efficacité, le respect des libertés individuelles et la protection de nos concitoyens. Je souhaite également rendre hommage à l’ensemble des agents de nos services de renseignement, qu’ils travaillent à la DGSE ou à la DCRI, ces hommes et ces femmes pour lesquels la notion de service de la nation est ancré au plus profond de leur engagement. Cela mérite le respect de l’ensemble de la représentation nationale. J’aurai enfin une pensée particulière pour M. Denis Allex, agent de la DGSE détenu comme otage en Somalie à la suite d’une opération menée dans le cadre de son travail et réalisée dans des conditions particulièrement difficiles.
Notre législation est claire sur les conditions entourant la création de commissions d’enquête. L’article 6 de l’ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose qu’« il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. » La proposition de nos collègues écologistes ne dissimule pas la finalité de leur action. L’exposé des motifs fait ainsi clairement allusion aux drames de Toulouse et de Montauban, et soulève de sérieuses interrogations concernant d’éventuelles défaillances des services de renseignement dans leurs opérations de suivi et de surveillance, telles qu’elles ont été établies par le rapport de l’IGPN.
En conséquence, l’UDI estime que la création d’une commission d’enquête, alors qu’une instruction judiciaire est en cours, n’est pas souhaitable, non seulement parce qu’elle serait contraire au droit, mais également parce que seule la justice peut faire la lumière sur l’enchaînement des faits dans cette dramatique et terrible affaire. Vous le savez, une mission d’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement a été créée en juillet dernier. Nous devons donc attendre que les membres de cette mission établissent leur rapport et remettent leurs recommandations, ce qui sera chose faite au printemps 2013. Par conséquent, le groupe UDI ne peut s’associer à cette demande et votera contre la proposition de résolution.