Philippe FOLLIOT s’est exprimé en décembre dernier, à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation, sur l’article 22, concernant le registre national des crédits pour particulier, le fichier positif. Selon lui, un million de dossiers de surendettement sont déposés à la Banque de France : 80% par des personnes vivant avec moins de 2 000 euros par mois. Pour lutter contre le surendettement, il faut prévenir. Il est donc indispensable de responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs. L’UDI est à l’origine de cette demande, et soutient ce dispositif dont ils sont convaincus qu’il permettra de lutter efficacement contre ce fléau. Ainsi, pour renforcer ce texte, Philippe FOLLIOT, au nom de l’UDI, a soutenu l’amendement n°178. Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 27 : « lorsqu’ils sont utilisés », pour pouvoir inclure l’ensemble des crédits renouvelables, déclarés par les établissements bancaires. De ce fait, les emprunteurs verront les crédits qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Cette transparence est censée aider les ménages à être plus réaliste sur leur taux d’endettement. Le but est également de mieux informer le prêteur, pour que son jugement ne soit pas partiel, et que si une personne ayant contracté des crédits souhaite l’utiliser, il l’y autorise. A la suite de son explication, il a regretté que le gouvernement s’oppose à cet amendement, en ayant refusé de l’adopter.
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Monsieur Philippe FOLLIOT. Un million de dossiers de surendettement sont déposés, 65 % par des personnes seules, dont 35 % de personnes divorcées, 85 % des surendettés sont locataires, 80 % d’entre eux vivent avec moins de 2 000 euros par mois, un quart d’entre eux sont au chômage, un quart en invalidité ou en congé maladie, et la proportion de seniors surendettés a doublé depuis dix ans : il est indispensable de responsabiliser les prêteurs et les organismes de crédit. L’UDI est à l’origine de cette demande, depuis de nombreuses années. Nous sommes fiers d’avoir convaincu la précédente majorité et la majorité actuelle du bien-fondé de ce dispositif, qui permettra de lutter efficacement contre le fléau du surendettement. Nous vous proposerons par amendements, monsieur le ministre, de renforcer cette partie du texte, notamment pour inclure l’ensemble des crédits renouvelables dans le dispositif, même ceux qui ne sont pas utilisés. Ainsi, les établissements bancaires devront aussi déclarer au registre national des crédits aux particuliers le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs et qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Cette mesure de transparence permettra d’être plus fidèle à la réalité de l’endettement des ménages, qui est un véritable fléau de nos sociétés. Combien de familles, de personnes voient leurs existences brisées à cause du surendettement ? Il y a bien entendu une part de responsabilité personnelle, mais il ne faut pas oublier celle de certains organismes qui poussent à la consommation de crédits, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour ceux qui les souscrivent. Ce texte comporte une avancée éminemment positive. Notre objectif, monsieur le ministre, est de vous aider à aller plus loin, afin que ce qui est positif le soit encore plus, grâce aux améliorations proposées par nos amendements.
Il s’agit d’un amendement de précision particulièrement important, dont je ne doute pas qu’il obtiendra votre approbation, monsieur le ministre, ainsi que celle du rapporteur. Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 27, les mots « lorsqu’ils sont utilisés ». Cet amendement a ainsi pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par leregistre national des crédits aux particuliers. De cette manière, les établissements bancaires devront déclarer aussi au registre le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Cette mesure de transparence permet d’être plus fidèle à la réalité de l’endettement des ménages. C’est important, monsieur le ministre, pour connaître le périmètre potentiel d’endettement d’un ménage. Car si jamais les crédits non utilisés l’étaient, cela changerait du tout au tout, alors qu’il n’y a pas eu d’évolution sur un plan juridique.